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Veille réglementaire

Les nouveautés dans la commande publique en ce début d’année 2023

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Première publication janvier 2023

Le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique, s’applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.

Parmi les mesures introduites par ce décret peuvent être soulignées : 

  • la prolongation du dispositif des marchés de gré à gré, donc sans publicité ni mise en concurrence, pour les marchés publics de travaux d’un montant inférieur à 100 000€ HT. Il convient à ce titre de noter que le décret ne vient que prolonger le dispositif et non pas le pérenniser. En effet ce dispositif dérogatoire est maintenu jusqu’au 31 décembre 2024. 
  • dans la poursuite de la dématérialisation de la commande publique, le décret modifie l’article R.2132-11 du code de la commande publique  portant sur les modalités de transmission de la copie de sauvegarde. Dans sa précédente version cet article prévoyait que le soumissionnaire à un marché pouvait transmettre sa copie de sauvegarde soit par voie papier, soit sur support physique électronique. Dans sa nouvelle version issue du décret, cet article prévoit désormais que lorsque le soumissionnaire étend déposer une copie de sauvegarde, il la dépose par voie électronique, dans le respect du délai prescrit pour le dépôt du marché tant en phase de candidature que d’offre selon la procédure en question. Les modalités de ce dépôt électronique doivent néanmoins encore être précisées par un arrêté ministériel.  

la hausse du montant minimal de l’avance perçue lorsque le titulaire ou le sous-traitant admis au paiement directe, qui conclut un marché public avec l’Etat, est une PME. Le décret porte ce montant minimal à 30% modifiant ainsi les articles R. 2191-7 du code de la commande publique (marchés publics) et R. 2391-4 du code de la commande publique (marchés publics de défense et de sécurité).

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