L’acte d’achat dans le secteur public suit des procédures plus ou moins formalisées selon la taille des marchés ce qui permet notamment d’alléger la passation des commandes les moins volumineuses. Ceci a notamment pour conséquence de rendre accessible la commande publique aux TPE et PME.
Tous les deux ans les cadres de la commande publique sont révisés : les seuils pour la passation des marchés publics sont relevés. Cette modification biennale, orchestrée au niveau européen, est justifiée par une adaptation des cadres réglementaires à la variation du cours des monnaies.
Les nouveaux seuils entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018, les écarts constatés avec les seuils actuels se situent entre 5% et 6%.
(MAPA)Procédures FormaliséesSeuils jusqu’au 31.12.17Seuils à partir du 01.01.18Etat135000€ HTDe 25 000€ à 144 000€ HT> 144000€ HTCollectivités209000€ HTDe 25 000€ à 221 000€ HT> 221000€ HTMarchés de Défense
Entités Adjudicatrices
Secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
418000€ HTDe 25 000€ à 443 000€ HT> 443000€ HT
(MAPA)Procédures FormaliséesSeuils jusqu’au 31.12.17Seuils à partir du 01.01.18Etat & Collectivités5225000€ HTDe 25 000€ à 5 548 000€ HT> 5548000€ HT
Nous rappelons que la fixation des procédures relatives à une commande publique s’effectue au regard des seuils atteins ou dépassés avant l’allotissement du marché. Les seuils sont donc à considérer par marché, tous lots confondus.
Les textes de référence concernés sont les règlements délégués (UE) 2017/2364 ; 2017/2365 ; 2017/2366 ; 2017/2367 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés.
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