Les référés dans les marchés publics : un atout à condition d’être bien utilisés

Destinés à être un outil de parole pour les candidats évincés, les moyens de recours en matière de marchés publics requièrent qu’une attention particulière soit portée à la procédure. Ils peuvent en effet rapidement se retourner contre le requérant s’ils ne sont pas engagés en bonne et due forme.

L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 24 mai 2017 constitue un rappel à ce sujet. En l’espèce, la Ville de Paris avait engagé une procédure pour la conclusion d’un marché public ayant pour objet la fourniture de petits véhicules utilitaires. Suite à la notification de l’attribution de ce marché, certains des candidats évincés ont saisi le juge des référés précontractuels.

Cependant ils ont saisi le juge 3 jours après la fin du délai de standstill, et après que le contrat ait été signé. Rappelons que ce type de recours ne peut avoir lieu qu’avant la signature du contrat, signifiant que dans le cas présent les candidats n’étaient plus en mesure d’engager une telle procédure.

Leur requête ayant été déclarée irrecevable, les demandeurs ont saisi le juge des référés contractuels afin de demander l’annulation du contrat litigieux. Le Conseil d’Etat saisi en cassation a déclaré que ce recours n’était pas recevable car les candidats n’avaient « pas été privés de la possibilité de saisir utilement le juge du référé précontractuel » dans le délai légal et auraient donc dû passer par cette procédure, et de ce fait n’étaient pas en mesure de saisir le juge des référés contractuels.

Cet arrêt témoigne donc de l’importance du respect des délais de recours si l’on souhaite contester le déroulement d’une procédure de passation d’un marché. Un candidat évincé, même s’il a été victime de discrimination et que son accès à la commande publique lui a été renié, peut se voir refuser un recours devant le juge administratif s’il n’a pas respecté les délais.

Il est donc fortement recommandé aux entreprises souhaitant déposer une requête devant le juge administratif de se renseigner sur la procédure la plus adaptée à leur situation (référé précontractuel, référé contractuel ou recours « tropic ») et de s’assurer que les délais ne sont pas dépassés. Il serait dommage en effet de ne pas pouvoir faire valoir ses droits à cause d’un jour de retard ou parce que l’on a choisi la mauvaise procédure. Enfin nous recommandons très vivement aux entreprises de se faire accompagner par un avocat spécialiste de la démarche.    

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