Première publication février 2017
Bon nombre d’entreprises se trouvent confrontées au cours de leur existence à des difficultés financières les contraignant à un placement en redressement judiciaire.
Le juge du référé précontractuel estime que le pouvoir adjudicateur doit rejeter la candidature d’une entreprise placée en redressement judiciaire ne justifiant pas de garanties suffisantes pour l’exécution du marché.
La soumission aux procédures de passation est permise. Néanmoins, l’article 45 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics précise de manière non équivoque que sont exclues de la procédure de passation des marchés publics, les personnes « Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ».
Ainsi en cas de redressement judiciaire, si la durée du marché est supérieure à celle de la période d'observation par le juge, la candidature de l'entreprise doit être rejetée parce qu'elle ne peut être considérée en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales. Elle ne peut donc être attributaire d'un marché public. En revanche, dès l'adoption du plan de redressement par le tribunal de commerce, l'entreprise est, à nouveau, en mesure d'obtenir les attestations nécessaires. Elle devra produire une copie du jugement de redressement à l'appui de sa candidature.
Ainsi si la durée prévisible du contrat excède la période d'observation, l'entreprise ne peut soumissionner. La jurisprudence considère que l'entreprise qui fait l'objet d'un redressement judiciaire après la date de dépôt des offres doit informer l'auteur de la commande de sa nouvelle situation. Cependant il ne faut pas ignorer qu'au stade de l'attribution du marché, l'entreprise en redressement judiciaire devra, de fait, avoir obtenu son plan.
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