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Si le Médiateur des entreprises a récemment rappelé que les retards de paiement de la part des acheteurs publics constituent une grave menace pour les TPE et PME, une question écrite publiée dans le JO Sénat vient confirmer que les parlementaires ne sont pas forcément conscient de ce problème.
M. Bruno Retailleau a en effet voulu savoir si un acheteur public pouvait introduire, lors de l'examen des offres, un critère lié à la "souplesse dans les modalités de facturation”. Pour ce Sénateur de Vendée, il s'agirait de permettre d'accorder un bonus aux candidats autorisant une facturation trimestrielle.
Dans sa réponse, le Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique est venu rappeler sans ambiguïté qu'un tel critère constituerait une grave entorse au cadre légal. L'article 2 du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 précise en effet que “la date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier”. Cette règle s'impose à l'État ainsi qu'à l'ensemble de ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Outre cette règle, le Ministère a tenu à rappeler que l'existence d'un critère relatif à la “souplesse dans les modalités de facturation” serait particulièrement discriminatoire pour les TPE et PME, qui ne disposent pas de la même profondeur de trésorerie et des mêmes facilités d'accès au crédit que les grandes entreprises. Dès lors, un acheteur public qui mobiliserait un tel critère pourrait encourir des poursuites sur la base du délit de favoritisme (article 432-14 du code pénal). Les fonctionnaires et agents publics à l'origine de ce délit pourraient en outre faire l'objet de sanctions disciplinaires.
Dans un contexte où les acheteurs publics souffrent déjà d’une réputatin de “mauvais payeur”, le Ministère a, par cette réponse, tenu à rappeler qu’aucun dispositif ne devait venir assouplir les règles strictes encadrant les délais de paiement dans la commande publique.
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