Marchés publics de travaux: les obligations liant l'entrepreneur

Souvent les marchés de travaux passés par les administrations se révèlent être complexes dans la mise en place du dossier de candidature. En effet, il est souvent demandé aux entreprises de nombreuses pièces justificatives et de nombreuses garanties.

De plus et afin de lutter contre le travail dissimulé, l'administration demande à ce que l'ensemble des entreprises qui interviendront sur le chantier soient déclarées. Cela oblige les entreprises a effectué de nombreuses déclaration de co-traitance et sous-traitance. Revenons sur ces différents points afin de répondre efficacement à un marché public de travaux.

Les obligations de l'entrepreneur principal

Lorsqu'il remporte un marché public l'entrepreneur principal se voit confronté à de nombreuses obligation imposées par l'administration.

Tous les contrats publics sont des contrats intuitu personae c'est à dire que l'attributaire doit l'exécuter lui même sinon cela revient à fausser rétroactivement la mise en concurrence, car le choix s'est porté sur une équipe avec des compétences précisées dans le mémoire technique. Les sous traitants ou les co-traitants doivent être connu par la personne publique pour vérifier les compétences de chacun. Dans ce cas, l'entrepreneur principal a une responsabilité de coordination, contrôle et surveillance des travaux effectués par le sous-traitant envers le maître de l'ouvrage.
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Au cours de l'exécution du marché, l'entreprise titulaire doit transmettre les éléments nouveaux découverts. C'est une obligation classique de conseil qui est l'accessoire de la mission de l'entrepreneur même si elle n'est pas mentionnée dans les documents contractuels. L'intensité de l'obligation de conseil varie, plus le maître de l'ouvrage est important moins l'obligation pèse sur le titulaire, à l'inverse, si l'entrepreneur est une grosse structure face à une petite collectivité locale, l'obligation de conseil est à son maximum. Elle a été développée dans un but de protection des deniers publics. Ainsi les éléments à transmettre peuvent se résumer autour de trois grandes catégories :

• un mauvais choix du lieu d'implantation;
• un défaut de conception de l'ouvrage;
• l'insuffisance budgétaire.

Les garanties pesant sur l'entrepreneur

Voici la liste des garanties auxquelles les entreprises doivent se confronter lorsqu'elles répondent à un marché public :

• La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception (6 mois pour les travaux d'entretien et de terrassement), elle engage la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur. Elle prend en considération la réparation des travaux ayant fait l'objet de réserves, les finitions ainsi que les prestations prévues aux marchés non encore exécutées.
• La garantie de bon fonctionnement concerne les équipements, les éléments dissociables de la construction, durant deux ans à compter de la réception des travaux, elle a pour objectif de garantir les vices non apparents lors de la réception.
• La garantie décennale permet de protéger le propriétaire du bien immobilier, en droit administratif, cette responsabilité n'est pas d'ordre public, les parties peuvent l'aménager notamment quant à son point de départ. L'entrepreneur a l'obligation d'être assurée par une assurance dommage ouvrage. Cette assurance couvre les désordres et elle a une durée de dix ans.

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