Marchés publics : quels sont les modes de recouvrement des créances sur une personne publique ?

Lorsqu’une entreprise exécute un marché public, il arrive que des retards de paiement surviennent de la part de l’administration. Dans ce cas, le titulaire du marché détient une créance à l’égard d’une personne publique. Mais comment la faire valoir et obtenir le règlement ? Les modalités de recouvrement obéissent à des règles spécifiques, différentes de celles applicables entre personnes privées.

Le principe : une créance exigible après service fait

Dans le cadre d’un marché public, l’entreprise ne peut exiger le paiement qu’une fois la prestation exécutée et dûment constatée (réception des travaux, validation des fournitures, exécution des services). L’acheteur public dispose ensuite d’un délai global de paiement, généralement fixé à 30 jours (sauf exceptions : 50 jours pour les établissements de santé, 60 jours pour les entreprises publiques locales).

En cas de dépassement, des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont automatiquement dus au titulaire.

Le recouvrement amiable : la première étape

Avant d’envisager des procédures plus contraignantes, l’entreprise doit privilégier le dialogue :

• Relance écrite auprès du comptable public ou du service financier de la collectivité.
• Mise en demeure adressée à l’ordonnateur (maire, président de région, directeur d’établissement public…), précisant le montant de la créance et rappelant les textes applicables.

Souvent, cette démarche suffit à débloquer la situation.

Le recouvrement contentieux devant le juge administratif

Si l’administration persiste à ne pas payer, l’entreprise peut saisir le juge administratif. Deux voies principales existent :

• Le référé-provision : une procédure rapide permettant d’obtenir le versement d’une somme non sérieusement contestable. Elle ne nécessite pas d’attendre un jugement au fond.
• Le recours au fond : le titulaire peut demander au juge la condamnation de la personne publique à lui verser les sommes dues, assorties des intérêts de retard.

Ces actions relèvent exclusivement du juge administratif, car le recouvrement forcé contre une personne publique ne peut pas se faire par voie d’huissier, contrairement aux relations entre personnes privées.

Le rôle particulier du comptable public

Les paiements des collectivités et établissements publics passent toujours par un comptable public, soumis à des règles de responsabilité personnelle et pécuniaire. Celui-ci ne peut régler que sur ordre de l’ordonnateur et dans le respect des pièces justificatives.
Cela limite les marges de manœuvre du créancier, qui doit passer par le juge pour contraindre l’administration à payer.

En bref

Le recouvrement des créances issues d’un marché public obéit à une logique spécifique :

• pas de saisie directe des biens publics,
• une priorité donnée à la procédure amiable,
• le recours nécessaire au juge administratif pour obtenir une condamnation exécutoire.

En pratique, une relance rigoureuse, suivie si besoin d’un référé-provision, constitue la voie la plus efficace pour obtenir rapidement le règlement.

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