Le recours administratif, un préalable obligatoire au recouvrement des dettes

Toute créance certaine et exigible sur une personne publique doit avant toute autre démarche, sauf disposition contractuelle dérogatoire, faire l’objet d’une réclamation préalable adressée, en recommandé avec accusé de réception, à la personne publique en cause. Cette réclamation faite, la personne publique dispose d’un délai fixé par les CCAG (2 mois pour les marchés publics industriels, ceux de prestation intellectuelle ainsi que ceux de fournitures et services et 3 mois pour les marchés publics de travaux) pour donner sa réponse. Ce délai court à partir de la date à laquelle les services de la personne publique contractante (ou, si les termes du marché le prévoient, par le maître d’œuvre ou tout prestataire habilité à cet effet) ont accusé réception de la demande de paiement. À l’issue de ce délai, le défaut de réponse par la personne responsable du marché s’assimile à une décision de rejet, quoiqu’implicite, de la réclamation, au même titre que le serait une réponse négative.

Que faire en cas de recours administratif infructueux ?

En cas de décision implicite ou expresse de rejet, le créancier est tenu, dans un délai de 2 mois, de porter le litige devant la juridiction compétente pour en connaître le motif. Le requérant a, comme recours possibles, le recours pour excès de pouvoir (plus efficace lorsqu’il est assorti d’une injonction, d’un délai ou d’une astreinte) auquel il peut parallèlement adjoindre, sans condition de délai, un recours de plein contentieux dans le but que soit mis en cause la responsabilité de la personne publique et qu’elle soit condamnée au paiement de dommages et intérêts. Ces diverses procédures pouvant être plus ou moins longues (compter entre 1 et 4 ans) au vu de leur nature de contentieux à part entière, d’instance de fond appelant le juge à une étude de dossier, saisir le juge d’un référé-provision apparaît comme le moyen le plus rapide et le plus efficace.

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