Attention ce formulaire est l'ancien modèle de DC. Pour retrouvez les nouveaux DC suivez ce lien
De nombreuses entreprises rencontrent des difficultés pour remplir les documents administratifs nécessaires pour formaliser son dossier de candidature (DC4, DC5, DC7 etc ... )
Afin de les accompagner dans cette démarche, vous trouverez ci-dessous la notice explicative pour remplir le DC5 éditée par Marchés Publics PME.com
Les termes en italiques et en rouges sont les conseils et consignes ajoutés par nos soins afin de vous expliquer comment remplir le DC5 Les autres élements sont issus du DC5.
Retrouvez sur cette page l'ensemble des documents administratifs a télécharger et sur cette page le DC5 a télécharger.
MISE A JOUR AVRIL 2007
DECLARATION DU CANDIDAT
En cas de candidatures groupées, remplir une déclaration de candidature (DC5) par membre du groupement.
Tous les documents constituant ou accompagnant le dossier de candidature sont rédigés en français.
Reprendre les coordonnées de la personne morale de droit public qui passe le marché. En général vous retrouverez ces informations dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de consultation.
Ex: Mairie de X.....
Nom de la personne responsable du marché: ...
14, rue ........
Tél:
Fax:
E-mail:
Reprendre l'intitulé de l'objet du marché. En général il est inscrit dans l'avis de publicité et sur la page de garde du règlement de consultation.
Exemple :
« Fourniture de ramettes de papier » ou « Réalisation du site Internet de la communauté de communes »
2 cas se présentent :
Lire en premier les possibilités de cas particuliers figurant ci-après, si vous êtes dans l'un des cas, remplissez la case vous concernant, si vous n'êtes pas dans ces cas-là, remplissez la partie cas général.
C1 – Cas général
Cette partie doit être remplie si le candidat se présente seul.
En cas de groupement, chaque membre y participant doit remplir un DC5 et remplir cette partie avec les renseignements le concernant.
- Nom ou dénomination et adresse du siège du candidat ou du siège social, téléphone, télécopie, courriel
Ex: Société...............
Adresse
Tél:
Fax:
E-mail:
RCS :
Siret :
- Nom ou dénomination de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation et adresse, téléphone, télécopie, courriel
Si l'établissement qui exécutera la prestation est le même que celui énoncé au-dessus, reprendre les mentions.
Si l'établissement n'est pas le même ( le candidat est la société X, mais l'établissement qui exécutera la prestation est une entité locale de la société X, mieux placée géographiquement par exemple pour exécuter la prestation) mettre les renseignements concernant ce nouveau établissement.
Ex: Société...............
Adresse
Tél:
Fax:
E-mail:
RCS :
Siret :
- Forme juridique du candidat (entreprise individuelle, SA, SARL, association, personne publique, ..etc...) :
EX: SARL unipersonnelle , SA........
- Personne(s) ayant le pouvoir d’engager la société : c'est à dire la personne qui peut signer les documents contractuels
Ex: Le gérant, M. X................, le directeur général, M.X...............
La personne qui signe doit pouvoir engager la responsabilité de l'entreprise. Par ses fonctions, le gérant ou le PDG bénéficie de ce pouvoir. Si il s'agit d'une autre personne qui signe le DC5, il faut une délagation de pouvoir.
C2 – Cas particuliers
Si le candidat se trouve dans l'une des situations ci-dessous énumérées, il doit cocher la case le concernant.
Dans le cas où, le candidat non établi en France est un organisme européen à statut équivalent, il produit tous les éléments de preuve relatif à son statut et notamment les références de droit qui le régissent. Il donne une traduction des textes de référence.
Références1. Société coopérative ouvrière de production (SCOP)Indiquer ci-contre les références du Journal officiel de publication de la liste où figure la SCOP candidate, ou produire l’attestation du ministre du travail 2. Artisan
Produire l’attestation de la chambre des métiers reconnaissant la qualité d’artisan du candidat ou la liste établie par le ministère chargé de l’artisanat où figure le candidat
3. Société coopérative d’artisans
Indiquer ci-contre les références du Journal officiel de publication de la liste où figure le candidat 4. Société coopérative d’artistes
Indiquer ci-contre les références du Journal officiel de publication de la liste où figure le candidat
5. Groupement de producteurs agricoles
Indiquer ci-contre les références du Journal officiel de publication de l’arrêté du ministère chargé de l’agriculture reconnaissant la qualité de groupement de producteurs ou produire la liste des groupements reconnus avec leurs statuts et le texte des règles applicables, régulièrement édictée par eux, et où figure le candidat
6. Entreprise adaptée
(article L. 323-31 et s. du code du travail)Indiquer ci-contre les références du recueil des actes administratifs de publication de l’arrêté préfectoral portant agrément de l’établissement 7. Etablissement et service d’aide par le travail (article L. 344-2 et s. du code de l’action sociale et des familles)
Indiquer ci-contre les références du recueil des actes administratifs de publication de l’arrêté préfectoral portant autorisation de création
Les rubriques D-1, E, F, H, sont à remplir en fonction des indications données par l’acheteur public dans l’avis d’appel public à la concurrence.
Dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de consultation, l'acheteur public énonce les renseignements que les candidats doivent fournir. Ces renseignements sont à indiquer dans les rubriques ci-après.
Il s'agit de remplir ce tableau de chiffres d'affaires en fonction des 3 dernières années d'exercices de l'entreprise. Il faut également le ventilé en fonction de la vente de marchandises, la production vendue de biens et services.
Si l'entreprise n'a pas 3 années d'exerices, vous pouvez mettre en avant des estimations du chiffre d'affaires sur l'année à venir ( estimation qui doit être basée sur des contrats surs)
Bien évidement il faut mettre le chiffre d'affaires réel de l'entreprise.
Exercice du 01/12/2005
au 31/12/2005Exercice du 01/12/2006
au 31/12/2006Exercice du 01/12/2007
au 31/12/2007
CA global
CA relatif aux prestations objet de la procédure
CA global
CA relatif aux prestations objet de la procédure
CA global
CA relatif aux prestations objet de la procédure
Vente de marchandises:
40 000
40 %
80 000
40 %
160 000
40 %
Production vendue :
....Biens
50 000
50 %
100 000
50 %
200 000
50 %
...Service
10 000
10 %
20 000
10 %
40 000
10 %
TOTAL
100 000
100 %
200 000
100 %
400 000
100 %
D-1-2 Bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années (pour les opérateurs économiques pour lesquels l’établissement d’un bilan est obligatoire en vertu de la loi)
Ajoutez les bilans si l'administration les demandent.
D-1-3 : Déclaration appropriée de banques (à joindre si demandé par l’acheteur dans l’avis d’appel public à la concurrence)
Ajoutez la déclaration des banques si l'administration le demande.
D-1-4 : Preuve d’une assurance pour risques professionnels (à joindre si demandé par l’acheteur dans l’avis d’appel public à la concurrence)
Ajoutez l'assurance si l'administration le demande
D-2 Le candidat fait-il l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure étrangère équivalente?
non oui
(Dans l’affirmative, produire la copie du jugement correspondant - accompagné d’une traduction certifiée si le candidat n’est pas établi en France)
Si l'entreprise et en redressement judiciaire, il faut joindre la copie du jugement tribunal de commerce. Ce n'est pas parce que votre société est en redressement que vous ne pourrez par remporter de marchés. Cependant, s'il s'agit d'un marché à bons de commande sur plusieurs années l'administration va regarder à quel moment la période de redressement judicaire prendra fin.
Dans le cas où votre entreprise se trouve en période de redressement judiciaire, n'hésitez pas à mettre en avant les contrats qui sont déjà signés et un maximum d'information montrant que votre société sera en mesure de continuer la prestation une fois arrivé au terme du redressement.
Théoriquement, l'administration ne peut pas sélectionner une entreprise sous le prétexte qu'elle est en période de redressement judicaire.
Si le marché est passé pour les besoins de la défense, préciser la nationalité du candidat. Le cas échéant, apporter des précisions sur l’habilitation préalable du candidat, ou sa demande d’habilitation préalable en application du décret n°98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale:
Précisez dans cette partie la nationalité de votre entreprise.
ex : Nationalité Française
Il s'agit ici pour l'entreprise de se mettre en valeur, de montrer qu'elle dispose de tous les moyens humains et matériels nécessaires à la bonne réalisation du marché.
F-1 : Renseignements relatifs aux moyens :
Ex: Société X est spécialisée dans.........
Elle est composée de ... personnes dont MrX spécialiste du.......... et Mr Y en ........
1/ Moyens humains mis à la disposition pour ce marché:
N'hésitez pas à formuler un mini CV pour chacune des personnes qui participeront au marché
Deux spécialistes en .......
2/ Moyens techniques:
Précisez les moyens techniques qui seront utilisés qui seront utilisés dans le cadre du marché
F-2 : Références :
Ex: La société X a réalisé de nombreux contrats comme celui faisant l'objet du marché ( voir photographies dans le rapport annexé, par exemple)
Nom du client
Date d'execution du marché
Description
Lieu
Montant approximatif
client 1
client 2
client 3
N'hésitez pas à mettre en avant vos références qui sont les plus en phases avec le besoin exprimé par l'administration.
Extrait article 45-I : « Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. »
Le candidat coche les cases correspondant si en plus des informations indiquées au-dessus, il produit un « mémoire » complémentaire avec par exemple une liste des travaux réalisés avec photos .......
Documents produits par le candidat :
Article 45-II : « Le pouvoir adjudicateur peut demander aux opérateurs économiques qu'ils produisent des certificats de qualité. Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes européennes.
Pour les marchés qui le justifient, le pouvoir adjudicateur peut exiger la production de certificats, établis par des organismes indépendants, et attestant leur capacité à exécuter le marché.
Pour les marchés de travaux et de services dont l'exécution implique la mise en oeuvre de mesures de gestion environnementale, ces certificats sont fondés sur le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou sur les normes européennes ou internationales de gestion environnementale.
Dans les cas prévus aux trois alinéas précédents, le pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. »
Si le candidat possède des attestations ou des certificats démontrant sa capacité professionnelle ou si ceux-ci sont imposés par l'acheteur public, le candidat doit cocher les cases correspondantes et les produit avec le dossier.
Documents produits par le candidat :
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