Obligation de faire apparaître les critères de choix dans le DCE

Le ministre de l'économie et des finances, a affirmé que les acheteurs publics ont l'obligation de mentionner les critères d'attribution des marchés et les modalités d'analyse des offres dans le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE).

Bien que l'article 42 du CMP affirme que le règlement de consultation doit se limiter aux « caractéristiques principales de la procédure et du choix de l'offre pour les marchés passés en procédure adaptée », Thierry Breton affirme qu'il y va du respect de la concurrence, du libre accès et de l'égalité de traitement de spécifier les critères d'attribution des marchés, de spécifier les modalités d'analyse des offres pour toutes les procédures d'appels d'offres. Désormais si les acheteurs publics se doivent de spécifier clairement ces éléments.

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