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Veille réglementaire

Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 : quelle conséquence sur les délais ?

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Première publication mai 2020

  1. Les délais applicables

En raison du Covid-19, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de 2 mois par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020. Il devait donc prendre fin, initialement le 23 mai 2020. 

Dans ce cadre, des mesures ont été prises afin de suspendre ou de prolonger certains délais contractuels pour protéger les entreprises qui étaient dans l’incapacité d’honorer leurs marchés publics du fait du covid-19. 

L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique […] pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 s’applique « du 12 mars jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, augmentée d'une durée de deux mois », soit jusqu’au 23 juillet 2020. 

Cependant, l’état d’urgence a été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 afin de permettre une sortie progressive du confinement et une reprise progressive de l’activité économique. 

Attention, cette prolongation de l’état d’urgence sanitaire ne prolonge pas les mesures prises dans le cadre de l’ordonnance n°2020-319 de 2 mois supplémentaires. En effet, l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 précise qu’en matière de commande publique les dispositions d’exception de l’ordonnance n° 2020-319 s’appliquent aux contrats en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’au 23 juillet 2020 inclus, comme prévu initialement dans l’ordonnance n°2020-319. 

Il en va de même pour les dispositions exceptionnelles de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 qui prennent fin au 23 juin 2020 comme prévu initialement. 

  1. Quelles conséquences pour les entreprises ? 

Comme déjà précisé, cette nouvelle ordonnance a été prise dans le but de relancer l’économie progressivement et de laisser le temps aux entreprises de s’adapter aux nouvelles exigences sanitaires. 

Cependant, elles devront faire face à la dégradation de la productivité due à la mise en œuvre des mesures sanitaires et aux difficultés rencontrées avec leurs clients. Il semble donc difficile, dans ces conditions de respecter les délais d’exécution des marchés. Les entreprises devrons également composer avec les pénalités applicables dans le cadre des marchés publics. 

Dans ce contexte, le dialogue avec les acheteurs publics est primordial afin que les marchés publics reprennent dans un contexte de confiance entre les entreprises et les acheteurs publics. 

Déconfinement , comment reprendre les chantiers ? 

Dans ce contexte particulier et de crise économique liée au Covid-19, le Conseil Nationale de l’Ordre des Architectes a présenté le 28 avril 2020 un guide traitant des point juridiques et financiers pour reprendre les chantiers après le confinement. 

Durant le confinement, entre le 5 avril et le 5 mai, seuls 21% des chantiers ont rouverts. Afin fluidifier la reprise des activités, ce guide s’adresse aussi bien aux entreprises qu’aux acheteurs publics et donne des indications et des conseils sur la reprises des chantiers après le déconfinement. Les dispositifs visent à respecter les mesures sanitaires prescrites afin de protéger contre le Covid-19 toutes les personnes sur les chantiers. 

Pour la reprise du chantiers, le guide préconise de trouver un terrain d’entente entre les différentes parties, matérialisé par un protocole d’accord. Selon ce guide, la personne publique ne devra indemniser que les travaux imprévus dans le contrat et qui sont directement liés à la situation actuelle ainsi que les changements conséquents. Ces situations devront faire l’objet d’un avenant entre l’acheteur public et l’entreprise.

En résumé, ce guide préconise avant tout le dialogue et le bon sens entre les entreprises et les acheteurs publics. La crise économique engendrée par le Covid-19 impacte l’ensemble des parties prenantes au contrat. Il est donc primordial que les entreprises et les acheteurs publics travaillent ensemble pour la reprises et la bonne exécution des marchés publics en cours et à venir. 

Vous trouverez sur le lien suivant le guide publié 

https://www.architectes.org/sites/default/files/atoms/files/guide_de_lordre_des_architectes_preconisations_pour_une_reprise_securisee_des_chantiers.pdf

Pour en savoir plus avec un :

conseil contrat occupation domaniale

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