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Veille réglementaire

Pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice : de quoi parle t-on ?

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Par définition, les termes "pouvoir adjudicateur" et "entité adjudicatrice" désignent tous les acheteurs publics ou privés pour la passation des marchés et des contrats de concession, et donc délimitent les acteurs habilités à passer des contrats avec des fournisseurs pour la réalisation de travaux, la fourniture de biens ou la prestation de services pour le compte des administrations publiques. Comprendre ces concepts est essentiel pour naviguer dans le paysage complexe des marchés publics.

Pouvoir adjudicateur : Qu'est-ce que c'est ?

Le pouvoir adjudicateur désigne une entité publique qui a le droit de lancer des procédures de passation de marchés publics. Cette entité peut être un État, une collectivité territoriale, un établissement public ou toute autre structure publique exerçant une activité d'intérêt général.

 Le Code de la Commande Publique (CCP) leur octroie certaines attributions :

  • Lancement des procédures de passation de marchés publics : Le pouvoir adjudicateur est responsable de lancer les appels d'offres pour l'acquisition de biens, de services ou la réalisation de travaux.
  • Sélection des offres : Il évalue les offres reçues et choisit celle qui répond le mieux à ses besoins, tout en respectant les principes de transparence, d'égalité de traitement et de non-discrimination.
  • Attribution du marché : Une fois les offres examinées, le pouvoir adjudicateur sélectionne le fournisseur ou le prestataire qui remporte le marché.

Entité adjudicatrice : En quoi cela diffère-t-il ?

Une entité adjudicatrice est une entité qui n'est pas directement un pouvoir adjudicateur mais qui a la capacité de passer des marchés publics. Contrairement au pouvoir adjudicateur qui est une autorité publique, une entité adjudicatrice peut être soit publique, soit privée.

Par exemple, les sociétés publiques locales, bien que ne relevant pas directement de l'administration publique, ces entités sont considérées comme des entités adjudicatrices en raison de leur nature publique et de leur mission d'intérêt général.

De même, les organismes de droit privé financés majoritairement par des pouvoirs adjudicateurs comme les associations ou les sociétés, peuvent être qualifiées d'entités adjudicatrices si elles reçoivent la majorité de leurs financements d'organismes publics. A titre d'exemple, la SNCF (Société Nationale des Chemins de Fer Français) est une entité adjudicatrice jouant un rôle crucial dans la modernisation de son parc ferroviaire à travers des marchés publics.

Pourquoi cette distinction est-elle importante ?

La distinction entre pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice est cruciale car elle détermine les règles applicables à la passation des marchés publics. Les pouvoirs adjudicateurs sont soumis à des règles plus strictes en matière de transparence, de publicité et de concurrence que les entités adjudicatrices, en raison de leur statut d'autorité publique. Cette différenciation vise à garantir l'égalité d'accès des entreprises aux marchés publics et à promouvoir une concurrence saine et équitable.

Des acheteurs cernés par les défis

Enfin, malgré les principes et les réglementations en place, le pouvoir adjudicateur est parfois confronté à des défis et des pressions qui peuvent compromettre son intégrité et son impartialité. Ces défis incluent la complexité croissante des procédures d'achat, les risques de collusion entre les fournisseurs et les fonctionnaires, ainsi que les nouveaux sujets émergents : dématérialisation, critère social et environnemental, utilisation de l'IA, etc...

C'est l'exemple de la Ville de Lyon qui s'est engagée à renforcer la transparence dans ses marchés publics avant 2020. La municipalité a lancé une plateforme en ligne dédiée aux marchés publics, offrant un accès facile et gratuit à toutes les informations relatives aux appels d'offres en cours et passés. Cette initiative a permis de démocratiser l'accès aux marchés publics et de renforcer la confiance des citoyens dans la gestion des fonds publics.

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