Quand l’appel d’offre est-il obligatoire ?

L'appel d'offre est généralement obligatoire dans le cadre de la passation de marchés publics. L'obligation de recourir à un appel d'offres dépend du montant estimé du marché public et de la nature de l'entité publique qui le passe.

Les seuils de montant varient en fonction du type d'entité(État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.) et sont sujets à des ajustements périodiques en fonction de la réglementation en vigueur.

L’appel d’offre en procédure adaptée

Il est important de distinguer à la fois la nature du marché, le prix du marché ainsi que la qualité de l’acheteur.

Premièrement, l’appel d’offre est obligatoire pour les marchés publics de fournitures et de services compris entre 40 000 euros HT et:

- 140 000 euros HT pour les marchés de fournitures ou de services de l’État.

- 215 000 euros HT pour les marchés de fournitures ou de services des collectivités locales.

- 431 000 euros HT pour les marchés de fournitures ou de services des opérateurs de réseaux, services de défense ou de sécurité.

De plus, l’appel d’offre est obligatoire pour les marchés publics de travaux compris entre 100 000 euros HT et 5 382 000 euros HT.

Dans ces deux cas, que ce soit pour les marchés publics de travaux ou de services ou de fournitures l’appel d’offre est obligatoire et surtout adapté (procédure adaptée). Par conséquent, il est essentiel de définir de manière précise les exigences et les prestations attendues dans un cahier des charges afin de garantir une compréhension adéquate. Les méthodes de diffusion (le choix du support, publicité) doivent être déterminées en tenant compte non seulement du montant en jeu, mais également des caractéristiques spécifiques et du secteur économique concerné.

Enfin, les délais de soumission des offres doivent être soigneusement planifiés afin de vous donner suffisamment de temps pour préparer et soumettre vos candidatures et propositions.

L’appel d’offre en procédure formalisée

Au-delà des montants indiqués ci-dessus, l’acheteur public est obligé de passer le marché public en procédure formalisée. L’appel d’offre est donc obligatoire structurée et strictement encadrée par le Code de la commande de commande publique. Ainsi, on compte trois procédures formalisées endroit des marchés publics.

Premièrement, l’appel d’offres (restreint ou ouvert à toutes les entreprises) est une procédure où l’acheteur doit choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation et en fonction de critères purement objectifs portés à la connaissance des opérateurs.

Deuxièmement, la procédure avec négociation est une procédure formalisée où l’acheteur public peut négocier les conditions du marché avec une ou plusieurs entreprises. Cependant, les collectivités territoriales ne peuvent déployer ce type de procédure que dans certains cas encadrés par l’article R.2124-3 du Code de la commande publique.

Enfin, le dialogue compétitif est une procédure utilisée à l’occasion des marchés publics complexes où l'acheteur public ne peut pas définir précisément son besoin ou les moyens de le satisfaire, et où une procédure formelle traditionnelle, comme l'appel d'offres, ne serait pas appropriée. Ainsi, la DAJ précise que pour recourir à cette procédure, au moins une des conditions suivantes doit être remplie :

- L’acheteur ne doit pas être objectivement en mesure de définir seul et à l’avance les moyens techniques pour répondre à vos besoins ;

- L’acheteur ne doit pas être objectivement en mesure d’établir le montage juridique ou financier du projet.

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