.jpg)
On le sait, un retard de règlement peut fragiliser la trésorerie des opérateurs économiques et créer des tensions dans l’exécution du marché. Le législateur a donc encadré strictement ce point dans le Code de la commande publique. Mais concrètement, quel est le moment précis qui marque le départ du délai de paiement ?
Le délai de paiement en matière de marchés publics est fixé par l’article R.2192-10 du Code de la commande publique, qui précise que le délai court « à compter de la date de réception par le pouvoir adjudicateur de la demande de paiement ou de la date d’acceptation des prestations lorsque celle-ci est postérieure ». En d’autres termes, le point de départ dépend de la réunion de deux conditions : la présentation régulière d’une demande de paiement (acompte, solde, situation de travaux) et l’acceptation des prestations correspondantes. Le délai est généralement de 30 jours pour l’État et ses établissements, et de 50 jours pour les établissements publics de santé (article R.2192-13).
La demande de paiement doit être transmise par l’entreprise titulaire selon les modalités prévues au marché (facture, décompte, situation mensuelle de travaux). L’article R.2192-7 rappelle que la réception d’une demande irrégulière ou incomplète ne déclenche pas le délai de paiement : dans ce cas, l’administration doit informer rapidement le titulaire pour qu’il corrige ou complète son dossier. Ce formalisme protège le pouvoir adjudicateur mais impose à l’entreprise une rigueur administrative, car seule une demande conforme permet de faire courir le délai légal.
Même si la demande de paiement est reçue, le délai ne commence à courir que lorsque les prestations sont effectivement acceptées par le maître d’ouvrage. L’article R.2192-6 précise que l’acceptation est réputée acquise si aucune décision expresse de rejet n’a été notifiée dans les délais impartis. En matière de travaux, cette acceptation est souvent matérialisée par le visa du maître d’œuvre sur les situations de travaux. Ainsi, le point de départ du délai de paiement se situe au plus tard à la date d’acceptation formelle des prestations, garantissant que l’administration ne soit tenue de régler que des prestations réellement exécutées et validées.
En matière de marchés publics de travaux, le délai de paiement ne court pas automatiquement dès la transmission d’une facture ou d’une situation. Il débute à partir de la réception d’une demande régulière et de l’acceptation effective des prestations par le maître d’ouvrage, conformément aux articles R.2192-6 à R.2192-10 du Code de la commande publique. Cette précision légale vise à équilibrer les intérêts : assurer aux entreprises un règlement dans un délai déterminé tout en protégeant les acheteurs publics en s’assurant de la conformité des travaux réalisés. Pour les opérateurs économiques, la vigilance sur la régularité administrative des demandes de paiement et sur la validation des prestations reste donc primordiale.
Vous vous posez une question ? Vous avez besoin d'optimiser votre performance commerciale ? Vous avez besoin d'aide sur un appel d'offres ? Quel que soit votre situation contactez-nous !
