Quel est le rôle du formulaire DC4 de « déclaration de sous-traitance » ?

Première publication juin 2015

‍

Les sous-traitants doivent être déclarés auprès de la maitrise d’ouvrage dès lors que leur prestation est supérieure à 600€ TTC.

Le DC4 est un formulaire qui sert à l’entreprise titulaire d’un marché public et souhaitant confier une partie de l’exécution de ses prestations à un tiers.

Le sous-traitant n’a pas de relation contractuelle avec la personne publique. Il doit donc être déclaré, et accepté par celle-ci.

Le formulaire DC4 permet de satisfaire aux besoins suivants :

• Agréer le sous-traitant
• Agréer les conditions de paiement du sous-traitant, en particulier le droit au paiement direct qui en découle
• Engager le sous-traitant vis-à-vis du respect de ses obligations légales (déclaration sur l’honneur indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction d’accéder aux marchés publics)

N.B. 1 : suite à l’envoi de la déclaration de sous-traitance, celle-ci est considérée comme acceptée d’office si la réponse intervient après un délai de 21 jours.

N.B. 2 : la déclaration de sous-traitance ne régit pas les relations entre le donneur d’ordre et son sous-traitant. Le sous-traitant est libre de mettre fin à l’exécution de ses prestations de même que le donneur d’ordre. Les relations donneur d’ordre / sous-traitant sont établies au moyen d’un contrat de sous-traitance.

N.B. 3 : la déclaration de sous-traitance n’est exigible par l’acheteur public qu’en cas d’attribution du marché. Toutefois, il est possible de déclarer le sous-traitant au moment de la remise de l’offre.

N.B. 4 : faire exécuter une partie du marché par l’intermédiaire de l’une de ses filiales nécessite de déclarer celle-ci en tant que sous-traitant. 

‍

Est-il possible de mettre fin à l’exécution d’un marché public pour l’entreprise titulaire ?

Répondre à un marché public engage l’entreprise à exécuter les prestations … Dès lors que le marché a été notifié.

A priori, il n’est donc pas possible de se désister à partir du moment où l’offre a été déposée.

Toutefois, plusieurs possibilités peuvent être soulevées à ce stade de la procédure :

• L’entreprise est engagée dans la limite du délai de validité des offres imposé par la personne publique dans le dossier de consultation.
• Tant que le marché n’est pas notifié, l’entreprise a la possibilité de négocier les conditions de son retrait avec la personne publique.
• Si une négociation a lieu, l’entreprise peut proposer des conditions inacceptables en vue de ne pas remporter le marché.

Lorsque le marché est notifié, si l’entreprise n’exécute pas (plus) les prestations sur lesquelles elle s’est engagée, la personne publique peut demander l’exécution du marché aux frais et risques de l’entreprise.

Plusieurs sociétés du même groupe peuvent-elles répondre à un même marché public ?

D’après un arrêt de la Cour de Justice des communautés Européennes (CJCE), le fait que 2 entreprises appartiennent à un même groupe, même si l’une des entreprises contrôle l’(les) autre(s), n’a pas d’incidence sur leurs possibilités respectives de répondre.

Néanmoins, une personne publique pourra rejeter les candidatures de ces sociétés si elle constate qu’il s’agit d’une « stratégie de couverture », à condition de pouvoir s’appuyer sur des preuves tangibles.

N.B. : notons également qu’au regard du code des marchés publics, une même personne physique (ou son délégataire) ne peut signer plusieurs offres dans le cadre d’un même marché public.

Voir nos études de cas