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Veille réglementaire

Quelle différence entre un marché à prix révisable et un marché à prix actualisable ?

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Les marchés publics sont des contrats passés entre une administration publique et une entreprise pour la réalisation de travaux, la fourniture de biens ou la prestation de services. Lors de la rédaction de ces contrats, la question du prix est cruciale, et il existe plusieurs mécanismes pour ajuster les prix en fonction de l’évolution des conditions économiques : les marchés à prix révisable et les marchés à prix actualisable. Ces deux mécanismes visent à protéger les parties contre les fluctuations économiques, mais ils fonctionnent de manière différente. Examinons en détail ces deux types de marchés.

Marché public à prix révisable

Un marché public à prix révisable est un contrat dans lequel le prix peut être ajusté périodiquement en fonction de l’évolution de certains indices économiques ou de coûts spécifiques définis dans le contrat. La révision des prix est destinée à tenir compte des variations des coûts de production survenues pendant l'exécution du marché. Ce type de marché est souvent utilisé pour les contrats de longue durée ou pour ceux où les coûts sont susceptibles de fluctuer de manière significative.

Caractéristiques principales :
  • Indices de révision : Les ajustements de prix sont basés sur des indices économiques publiés régulièrement, comme les indices des prix à la consommation ou des indices spécifiques à des secteurs d’activité (matériaux de construction, main-d’œuvre, etc.).
  • Périodicité : La révision des prix peut être effectuée à des intervalles réguliers prédéfinis (mensuels, trimestriels, annuels) ou à des moments spécifiques stipulés dans le contrat.
  • Formule de révision : Le contrat inclut généralement une formule mathématique précise qui détermine comment les variations des indices influencent le prix du marché. Cette formule prend en compte les pondérations des différents éléments de coût.
  • Application : Ce mécanisme est couramment utilisé dans les marchés de travaux publics, où les coûts des matériaux et de la main-d’œuvre peuvent varier de manière imprévisible.

Marché public à prix actualisable

Un marché public à prix actualisable, quant à lui, permet d’ajuster le prix initialement fixé à la date de soumission des offres en fonction des variations économiques jusqu’à la date de commencement des travaux ou de la prestation. L’actualisation s’applique donc avant le début de l’exécution du marché et vise à compenser les variations des coûts survenues entre la date de remise de l’offre et le début effectif du contrat.

Caractéristiques principales :

  • Période de référence : L’actualisation des prix s’applique entre la date de soumission de l’offre et la date de commencement des travaux ou de la prestation.
  • Indices d’actualisation : Comme pour la révision, les prix sont ajustés sur la base d’indices économiques pertinents, mais l’ajustement ne couvre que la période pré-exécution.
  • Formule d’actualisation : Une formule similaire à celle utilisée pour la révision est incluse dans le contrat, déterminant comment les variations des indices affectent le prix initial.
  • Application : L’actualisation est particulièrement pertinente pour les marchés où il y a un délai important entre la soumission des offres et le démarrage des travaux, ce qui peut être fréquent dans les projets complexes nécessitant des phases de préparation ou d’obtention de permis.

Comparaison et choix du mécanisme

La révision des prix s’applique pendant l’exécution du marché, tandis que l’actualisation des prix intervient avant le début de l’exécution. En outre, la révision vise à compenser les variations des coûts pendant la durée du contrat, alors que l’actualisation vise à ajuster le prix en fonction des variations économiques avant le début des travaux ou de la prestation. Par conséquent, les deux mécanismes utilisent des formules basées sur des indices économiques, mais les périodes de référence diffèrent.

Le choix entre un marché à prix révisable et un marché à prix actualisable dépend principalement de la durée et de la nature du marché, ainsi que des prévisions économiques :

  • Marché à prix révisable : Préférable pour les contrats de longue durée ou ceux où les coûts peuvent fluctuer significativement pendant l’exécution (par exemple, les projets de construction de grande envergure).
  • Marché à prix actualisable : Approprié pour les marchés où il y a un décalage notable entre la soumission de l’offre et le début des travaux, afin de protéger contre les variations économiques sur cette période.

En conclusion, bien que les deux mécanismes visent à protéger les parties contractantes contre les variations économiques, ils diffèrent par leur application dans le temps et leur objectif spécifique. Le choix entre un marché à prix révisable et un marché à prix actualisable doit être fait en tenant compte des particularités du projet et des prévisions économiques, pour garantir une juste répartition des risques entre les parties.

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