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Veille réglementaire

Quelles sont les clauses de variation des prix dans un marché public à prix définitif ?

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Première publication octobre 2022

Premièrement il convient de distinguer la notion de prix ferme et de prix révisable.

Marché public à prix ferme 

Un marché public à prix ferme est un marché dont le prix est invariable pendant toute la durée du marché, c’est-à-dire que les parties ne sont pas exposées à des aléas majeurs économiques pendant la durée d’exécution du marché. Dans le cadre d’un marché public de travaux à prix ferme, l’acheteur doit prévoir une clause d’actualisation. (article R. 2112-9 du code de la commande publique). Toutefois celle -ci ne trouvera à s’appliquer que lorsqu’un délai de trois mois s’écoule entre la date que l’entreprise a fixé son prix dans l’offre et la date de début d’exécution des prestations. L’actualisation se fera en prenant en compte les conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois de début d’exécution des prestations.

Marché public à prix révisable 

S’agissant des prix révisables, il convient de s’intéresser à la circulaire publiée par la première ministre en date du 29 septembre 2022.

En effet, en prenant acte de l’avis du Conseil d’Etat publié le 15 septembre 2022, suivi de la publication d’une fiche de la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, la première ministre a publié une nouvelle circulaire en date du 29 septembre 2022, qui abroge et remplace la circulaire du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières.

Dans sa circulaire la première ministre, présente aux préfets des recommandations afin de sensibiliser les collectivités locales et leurs établissements publics sur le rappel des règles détaillées dans la circulaire et prenant appui sur l’avis du Conseil d’Etat.

L’un des principaux rappels porte sur l’obligation pour les acheteurs publics de conclure des prix révisables en cas d’aléas majeurs.

Il conviendra pour les acheteurs de conclure des marchés publics à prix révisables « dans les cas où les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations » (article R. 2112-13 du code de la commande publique). Par ailleurs, pour les marchés de plus de trois mois qui nécessitent une part importante de fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, la clause de révision de prix inclut au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours. Cela est notamment le cas pour nombreux marchés des travaux (article R. 2112-14 du code de la commande).

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