Première publication février 2016
Le DC4 formalise le recours à un sous-traitant dans le cadre de l’exécution d’un marché public. Ce sous-traitant peut être présenté, au choix, au stade de la candidature ou après la notification du marché et l’administration devra dans tous les cas procéder à l’agrément de celui-ci.
En cas de recours à un sous-traitant étranger, l’entreprise candidate ou attributaire du marché devra exiger de celui-ci qu’il fournisse :
A défaut des documents mentionnés ci-dessus, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L 243-15 du code de la sécurité sociale émanant de l’URSSAF.
La durée de certains marchés publics peut être reconductible. Il est obligatoire pour l’acheteur de prévoir le caractère reconductible d’un marché avant le lancement de la procédure de consultation.
L’article 16 du Code des marchés publics dispose que « sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s’y opposer ».
Le principe est celui de la reconduction tacite. Cela signifie que la reconduction sera automatique et qu’a priori aucune formalité ne sera nécessaire pour le renouvellement du marché. Dans ce cas, il n’est pas possible pour le titulaire de renoncer à la réalisation des prestations.
Cependant, le Cahier des charges peut prévoir que l’accord de l’administration (ou plus rarement des deux parties) sera nécessaire pour renouveler le marché. Dans ce cas, le titulaire du marché pourra indiquer à l’avance son intention de ne pas reconduire le marché.
En pratique, il est conseillé aux entreprises qui ne souhaitent pas reconduire un marché, d’en informer l’administration suffisamment tôt afin que celle-ci puisse organiser une nouvelle mise en concurrence.
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