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Veille réglementaire

Quels sont les formalités à respecter pour déclarer en sous-traitance une entreprise étrangère ?

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Première publication février 2016

Le DC4 formalise le recours à un sous-traitant dans le cadre de l’exécution d’un marché public.  Ce sous-traitant peut être présenté, au choix,  au stade de la candidature ou après la notification du marché et l’administration devra dans tous les cas procéder à l’agrément de celui-ci. 

En cas de recours à un sous-traitant étranger, l’entreprise candidate ou attributaire du marché devra exiger de celui-ci qu’il fournisse :

  • un document mentionnant le numéro de TVA intracommunautaire ou si le sous-traitant n’est pas établi dans un pays de l’Union européenne, un document mentionnant l’identité et l’adresse du représentant du sous-traitant auprès de l’administration fiscale française.

  • un document attestant la régularité de ma situation sociale; et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le sous-traitant est à jour de mes déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent.

A défaut des documents mentionnés ci-dessus, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L 243-15 du code de la sécurité sociale émanant de l’URSSAF.

  • un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription (lorsque l’immatriculation du sous-traitant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation).

Le titulaire d’un marché peut-il renoncer à la reconduction de celui-ci ?

La durée de certains marchés publics  peut être reconductible. Il est obligatoire pour l’acheteur de prévoir le caractère reconductible d’un marché avant le lancement de la procédure de consultation. 

L’article 16 du Code des marchés publics dispose que « sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s’y opposer ».  

Le principe est celui de la reconduction tacite. Cela signifie que la reconduction sera automatique et qu’a priori aucune formalité ne sera nécessaire pour le renouvellement du marché. Dans ce cas, il n’est pas possible pour le titulaire de renoncer à la réalisation des prestations. 

Cependant, le Cahier des charges peut prévoir que l’accord de l’administration (ou plus rarement des deux parties) sera nécessaire pour renouveler le marché. Dans ce cas, le titulaire du marché pourra indiquer à l’avance son intention de ne pas reconduire le marché. 

En pratique, il est conseillé aux entreprises qui ne souhaitent pas reconduire un marché, d’en informer l’administration suffisamment tôt  afin que celle-ci puisse organiser une nouvelle mise en concurrence. 

Pour en savoir plus :

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