Première publication février 2022
Face à la montée des prix, la Direction des affaires du Ministère de l’économie des finances et de la relance a actualisé le 18/02/2022 sa fiche qui retrace les possibilités offertes par le code de la commande publique afin de faire face à la montée des prix des matières premières.
Ces recommandations sont de deux ordres :
En cours d’exécution du marché, les entreprises peuvent solliciter l’acheteur afin que ce dernier :
L’attention des acheteurs sont encouragés à être plus regardant dans la rédaction des pièces des marchés, notamment sur :
En ce sens les entreprises qui candidatent à un marché peuvent aussi avoir une démarche pro-active auprès des acheteurs au moment de la réponse à un marché public, en les sollicitant à veiller à intégrer prix révisables à partir du moment que les prestations du marché sont exposées à des aléas majeurs, et que cela tient de leur obligation de publicité et de mise en concurrence des marchés.
Question : j’ai répondu à un marché public en groupement d’entreprises, et des pénalités de retard s’appliquent. Comment se fait la répartition de ces pénalités entre les différents membres du groupement ?
Interrogé récemment sur cette question, le juge administratif a précisé qu’en application du CCAG Travaux, dont l’application était prévue dans le marché en cause ; en cas de groupement d’entreprises, avec un paiement en comptes séparées, les pénalités sont réparties entre les membres du groupement suivant les indications du mandataire commun du groupement. En attendant les instructions de ce dernier, les pénalités sont retenues sur les sommes dues au mandataire. (CAA de BORDEAUX, 16 décembre 2021, n°19BX04221).
Pour en savoir avec un :
cabinet conseil marchés publics à procédure adaptée
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