Première publication avril 2018
Le document unique de marché européen (DUME) est un formulaire par lequel les entreprises candidates à un marché public déclarent leurs capacités et leur aptitude pour participer à une procédure de marché public. Il vient se substituer au DC1 et DC2, des formulaires qui devaient être obligatoirement fournis pour chaque candidature.
Dans les règlements de consultation, certains acheteurs demandent désormais le DUME tout en laissant la possibilité aux candidats de soumettre, à la place du DUME les DC1 et DC2 traditionnels.
Le DUME un document permettant de déclarer la situation financière, fiscale et sociale de l’entreprise. Il a pour vocation d’alléger la production de certificats ou autres documents relatifs aux critères d'exclusion et de sélection.
Seul le titulaire devra fournir les attestation et certificats à jour.
Le titulaire du contrat et le sous-traitant doivent décider en amont des modalités de révision des prix du sous-traitant pour les inscrire dans le DC4 à la rubrique F- Nature et prix des prestations. Cet item doit toujours être complété si l’entreprise sous-traitante souhaite que ses prix soient révisés en cour de marché et en fonction d’une formule de révision.
En effet, si le cahier des charges mentionne une clause de révision de prix pour le titulaire et si cette clause n’a pas été expressément repise dans le DC4 alors, elle ne s’applique pas.
Autrement dit, le sous-traitant ne bénéficie pas d’office de la clause de révision des prix inscrite dans le cahier des charges. Il faut que la formule de révision des prix du sous-traitants soit clairement inscrite dans le DC4.
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