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Marchés publics

Qu’est-ce qu’un marché public ?

Qu’est-ce qu’un marché public ? Qui en sont les acteurs ? Quels sont les différents types de marchés publics ? Sur quels principes le marché public s’appuie-t-il ?... Le point avec les experts CANEVA.


Qu’est-ce qu’un marché public ?


L’article L.1111-1 du Code de la Commande publique (CCP) définit un marché public comme étant « un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent. »


Un marché public peut donc se définir comme étant une transaction effectuée à titre onéreux entre un opérateur économique et une entreprise privée. Cette opération est soumise à une procédure spécifique afin de garantir le bon usage de l’argent public.


Qui sont les acteurs d’un marché public ?


Une commande publique implique la collaboration de deux parties prenantes :  


  • Les acheteurs publics que l’on classe en deux grandes catégories : 


  • Les pouvoirs adjudicateurs, qui représentent des personnes morales de droit public telles que l’État, les régions, les communautés, les autorités locales…


  • Les entités adjudicatrices (également appelées “opérateurs de réseaux”) telles que la SNCF, la RATP, EDF…


Certains organismes privés visant à satisfaire des besoins d’intérêt général peuvent également être considérés comme des marchés publics à condition de répondre aux modalités de passation de la commande publique.


  • Les opérateurs économiques qui vont répondre aux besoins des acheteurs publics. Un opérateur économique peut être incarné par « une personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services. » (article L.1220-1 du CCP) 

Pour simplifier, un opérateur économique peut être un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de services. La plupart du temps, ce sont des entreprises privées qui répondent aux appels d’offres des marchés publics.


Quels sont les différents types de marchés publics ?


La législation distingue trois grandes catégories de marchés publics, faisant l’objet de dispositions spécifiques :


  • Le marché public de travaux : Il s’agit d’un contrat établi entre une autorité adjudicatrice et une entreprise, ayant pour objet la conception et/ou l'exécution de travaux ou d’ouvrages, ou la réalisation d’ouvrages conforme aux exigences de l’adjudicateur. Il peut s’agir de travaux de bâtiment, de génie civil ou ruraux ainsi que de la restauration de toutes sortes d’ouvrages.


  • Le marché public de fournitures : Il s’agit d’un contrat matérialisant l’achat, la location, la prise en crédit-bail ou la location-vente de fournitures, produits ou équipements par une autorité ou une entité adjudicatrice.


  • Le marché public de services : Il s’agit d’un contrat conclu entre un adjudicateur et un prestataire de services, ayant pour objet l'exécution de prestations de services. Cette catégorie englobe notamment le marché de prestation intellectuelle ainsi que celui relatif aux services financiers.  


Quels sont les trois principes du marché public ?


Un marché public est un contrat onéreux établi entre un acheteur public et une entreprise privée, s’appuyant sur trois principes fondamentaux que sont : la transparence, l’égalité et la libre concurrence. 


  • La transparence renvoie à la nécessité d’informer les entreprises de l’existence d’un marché public. Les offreurs doivent avoir connaissance des critères, des modalités et conditions requises pour obtenir le contrat.


  • L’égalité de traitement consiste à considérer toutes les entreprises selon des critères identiques et à proscrire toute forme de discrimination ou de favoritisme. Toutes les propositions doivent être étudiées avec le même intérêt.


  • La libre concurrence est un principe selon lequel toutes les entreprises désireuses de répondre à l’appel d’offres d’un marché public peuvent avoir accès à toutes les informations concernant les besoins de l’entité publique acheteuse. 


Quels sont les contrats exclus des marchés publics ?


Certains contrats n’entrent pas dans le cadre législatif des marchés publics. C‘est notamment le cas des concessions et des conventions :


Les concessions


Dans le cadre d’un contrat de concession, la collectivité publique mandate un prestataire public ou privé afin qu’il exécute des travaux ou réalise un service. La législation prévoit toutefois que « le fournisseur ou le prestataire prend à sa charge le risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service. En contrepartie, il possède le droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, ou ce droit assorti d'un prix. » (article L.1121-1 du CCP) 


Les conventions 


Les subventions octroyées par un organisme public à un bénéficiaire public ou privé ne font pas partie des marchés publics car elles ne sont pas rattachées à la réalisation d’une prestation. Il ne s’agit pas d’une transaction, mais d’un soutien financier sans contrepartie.   


Autres exclusions


D’autres marchés ne sont pas concernés par la législation des marchés publics. C’est le cas notamment de certains services juridiques, de l’acquisition ou de la location de terrains ou de biens immobiliers, des services de recherche et développement…


Qui peut répondre à un appel d’offres public ?


Tout opérateur économique susceptible de répondre aux besoins de l’adjudicateur est en droit de soumissionner pour un marché public. Comme détaillé précédemment, le marché public s’appuie sur des principes d’égalité, de liberté et de transparence. Les entreprises souhaitant répondre à un appel d’offres public seront donc traitées de façon égale, et ce, « quelles que soient leur forme, leur taille et leur expérience », comme stipulé dans la législation.  


Cependant, l'acheteur peut décider de mandater des entreprises employant 50% de travailleurs handicapés ou défavorisés dans leur organisation, mais ces conditions devront être clairement présentées dans l’avis de marché.


Quelles sont les différentes phases d’un marché public ?


Le processus d’attribution des marchés publics se fait en quatre étapes clefs : 


  1. Publication de l’offre : Après avoir défini ses besoins et rédigé un cahier des charges, l’administration va publier l’avis de marché sur des supports appropriés, en fonction de la valeur estimée du marché. (Au-delà des seuils européens, l’avis de marché devra obligatoirement être publié au BOAMP et au JOUE.)


  1. Sélection : L’adjudicateur sélectionne les entreprises susceptibles de répondre à leurs besoins et s’assure qu’elles sont bien éligibles au marché public.


  1. Attribution : L’administration attribue le marché public au soumissionnaire ayant proposé l’offre la plus avantageuse.  


  1. Exécution : L’adjudicataire exécute sa mission en respectant le cahier des charges ainsi que les clauses figurant dans le contrat.


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