Qu’est-ce qu’un marché public ? Qui en sont les acteurs ? Quels sont les différents types de marchés publics ? Sur quels principes le marché public s’appuie-t-il ?... Le point avec les experts CANEVA.
L’article L.1111-1 du Code de la Commande publique (CCP) définit un marché public comme étant « un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent. »
Un marché public peut donc se définir comme étant une transaction effectuée à titre onéreux entre un opérateur économique et une entreprise privée. Cette opération est soumise à une procédure spécifique afin de garantir le bon usage de l’argent public.
Une commande publique implique la collaboration de deux parties prenantes :
Certains organismes privés visant à satisfaire des besoins d’intérêt général peuvent également être considérés comme des marchés publics à condition de répondre aux modalités de passation de la commande publique.
Pour simplifier, un opérateur économique peut être un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de services. La plupart du temps, ce sont des entreprises privées qui répondent aux appels d’offres des marchés publics.
La législation distingue trois grandes catégories de marchés publics, faisant l’objet de dispositions spécifiques :
Un marché public est un contrat onéreux établi entre un acheteur public et une entreprise privée, s’appuyant sur trois principes fondamentaux que sont : la transparence, l’égalité et la libre concurrence.
Certains contrats n’entrent pas dans le cadre législatif des marchés publics. C‘est notamment le cas des concessions et des conventions :
Les concessions
Dans le cadre d’un contrat de concession, la collectivité publique mandate un prestataire public ou privé afin qu’il exécute des travaux ou réalise un service. La législation prévoit toutefois que « le fournisseur ou le prestataire prend à sa charge le risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service. En contrepartie, il possède le droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, ou ce droit assorti d'un prix. » (article L.1121-1 du CCP)
Les conventions
Les subventions octroyées par un organisme public à un bénéficiaire public ou privé ne font pas partie des marchés publics car elles ne sont pas rattachées à la réalisation d’une prestation. Il ne s’agit pas d’une transaction, mais d’un soutien financier sans contrepartie.
Autres exclusions
D’autres marchés ne sont pas concernés par la législation des marchés publics. C’est le cas notamment de certains services juridiques, de l’acquisition ou de la location de terrains ou de biens immobiliers, des services de recherche et développement…
Tout opérateur économique susceptible de répondre aux besoins de l’adjudicateur est en droit de soumissionner pour un marché public. Comme détaillé précédemment, le marché public s’appuie sur des principes d’égalité, de liberté et de transparence. Les entreprises souhaitant répondre à un appel d’offres public seront donc traitées de façon égale, et ce, « quelles que soient leur forme, leur taille et leur expérience », comme stipulé dans la législation.
Cependant, l'acheteur peut décider de mandater des entreprises employant 50% de travailleurs handicapés ou défavorisés dans leur organisation, mais ces conditions devront être clairement présentées dans l’avis de marché.
Le processus d’attribution des marchés publics se fait en quatre étapes clefs :
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