Dans quelles conditions une entreprise du paysage peut-elle appliquer la reprise du personnel en marché public ?

Première publication mai 2016

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La reprise du personnel et le transfert des contrats de travail a lieu dans les 2 cas suivants :

• lorsqu’une convention collective le prévoit, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail,
• en cas d’application volontaire de ce même texte.

La reprise du personnel n’est pas obligatoire pour les entreprises du paysage (contrairement, par exemple, aux entreprises du secteur du nettoyage).

Il peut toutefois s’exercer une application volontaire. Cette application volontaire doit respecter 2 conditions :

• un accord entre l’entreprise qui a perdu le marché public et le nouvel attributaire
• un accord obligatoire et exprès des salariés

De son côté l’acheteur public peut insérer une clause de reprise de personnel dans le cahier des charges. La signature par le candidat du cahier des charges vaut dès lors application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail.

A noter toutefois que toute disposition de reprise du personnel ne doit pas contrevenir au droit de la concurrence et plus largement aux grands principes de la commande publique (ex : ne pas exclure les petites entreprises qui décideraient de ne pas répondre du fait d’une clause de reprise de personnel ; ne pas exclure l’entreprise qui perdrait le marché public au profit de son concurrent sans son accord).

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Comment faire lorsque l’on constate qu’une entreprise concurrente répond avec un prix anormalement bas ?

S’il s’agit d’un cas ponctuel, le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics oblige l’acheteur public à demander au candidat concerné la justification de ses prix et de ses coûts proposés dans le cadre de son offre. Cette disposition existait déjà auparavant mais elle est désormais intégrée dans les textes ce qui lui donne une importance supplémentaire.

L’entreprise / les entreprises perdantes doivent s’assurer que cette obligation a été respectée.

Elles peuvent ensuite vérifier sur le terrain que le CCTP est bien respecté malgré les prix bas affichés.

De plus, grâce à la technique du sourçage (désormais intégrée dans la nouvelle réglementation), l’acheteur public à la possibilité de mieux définir son besoin et d’avoir une connaissance des prix pratiqués. Il pourra ainsi détecter plus facilement les offres anormalement basses. 

S’il s’agit d’un cas récurrent, outre le respect des recommandations précédentes, pour chaque marché, un recours peut être intenté auprès de la DGCCRF avec l’aide d’un avocat spécialisé.

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