Les marchés publics, un secteur soumis à une règlementation bien définie

Bien qu’étant régis par des principes d’impartialité et de libre concurrence, les marchés publics sont soumis à des règles strictes. Quand certains seuils sont atteints, entrent en scène certaines législations qui veillent à encadrer les procédures de passation de marchés publics. Si la valeur estimée d’un marché est inférieure à 25 000 €, il y a plus de liberté procédurale, l’organisme public ayant carte blanche pour déterminer les modalités qui lui conviennent.

Au cas où le marché excède les 25 000 €, les procédures sont plus réglementées. Certains acteurs ont recours au saucissonnage afin de contourner cette réglementation. L’opération consiste à découper un marché important en parts plus petites, afin d’engager des procédures adaptées, dans le but de se dérober à des législations plus contraignantes. Si le saucissonnage de marché public est en lui-même interdit, il subsiste cependant quelques doutes quant au cumul de prestations de différents types.

Une jurisprudence aux contours assez flous

En ce qui concerne le cumul de prestations, la loi dans son expression est assez claire dans l’article 21-l-1 du décret 2016-360 du 25 mars 2016. Elle stipule en effet que la valeur estimée d’une opération prend en compte le montant total des travaux qui y sont liés. Dans la suite de l’article, il y a cependant une partie qui prête à confusion. Elle se réfère notamment au fait que la valeur des fournitures et des services que l’acheteur met à la disposition du titulaire, est également prise en compte dans l’estimation globale du marché.

Il apparaît ici que le titulaire en question peut disposer de fournitures et de services proposés dans le cadre spécifique de ses prestations. Leur valeur devrait donc être déduite et non ajoutée à la valeur totale estimée. Ainsi présentée, cette spécificité ne saurait être apparentée à du saucissonnage de marché public.

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Faire appel à un cabinet conseil réponse commande publique

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