Première publication juin 2022
Le candidat à un marché public peut demander à un acheteur de prolonger le délai de réponse à un marché, en particulier lorsque l’acheteur opère des modifications dans le document de la consultation.
Ainsi l’acheteur n’est pas dans l’obligation de faire droit à la demande du candidat. Toutefois, il en va autrement, lorsque les modifications apportées par l’acheteur dans les pièces de la consultation constituent une modification substantielle. Est substantielle la modification qui a « une incidence sur la présentation des offres des candidats ». Dans cette hypothèse l’acheteur sera non seulement dans l’obligation de publier un avis rectificatif, mais devra également prolonger le délai de réponse.
Dans le cadre des marchés des travaux, le titulaire est dans l’obligation de mettre à disposition des travailleurs « les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisance et, le cas échéant, des douches ».
Le code du travail prévoit la possibilité pour l’employeur de déroger à certaines obligations pour l’utilisation des lieux de travail lorsque la durée du chantier n’excède pas quatre mois. Il s’agit des obligations relatives aux installations sanitaires et à la restauration.
Saisie par cette question, le juge est venu préciser comment la durée d’un chantier doit être calculée dans le cadre d’un marché public.
La durée du chantier doit s’entendre comme la durée d’intervention simultanées ou successives d’entreprises sur le chantier et non l’intervention de chacune des entreprises correspondant au marché ou lot dont elle a été attributaire.
L’entreprise ne peut ainsi se prévaloir des dispositions prévues dans le CCTP fixant la durée de son intervention pour s’exempter de ces obligations légales et règlementaires, et s’expose à une amande administrative, en cas de respect.
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