Un courrier type pour demander le paiement de la garantie à première demande

Première publication Mars 2015

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Nom Commercial

Dénomination sociale

Adresse établissement

Adresse siège social (si différente de celle de l’établissement)

Adresse électronique

Numéro de téléphone

Numéro de télécopie

Numéro de SIRET

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Entité adjudicatrice

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A……., le ….

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Réf : N° de marché : 

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Madame, Monsieur,

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La période de garantie de parfait achèvement concernant le marché de travaux d’aménagement paysagers «  NOM », est arrivée à expiration au    / /   soit un an après la date de réception du marché qui est intervenue le   / /  .

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Je vous rappelle qu’en l’absence d’opposition du maître d’ouvrage, il vous appartient de procéder au remboursement de la retenue de garantie à l’entreprise, conformément à l’article 103 du code des marchés publics. 

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En conséquence, je vous invite à me faire parvenir, sous un délai de trente jours suivant l’expiration de la garantie de parfait achèvement, la somme de   « SOMME EN TOUTES LETTRES » euros retenue à titre de garantie, assortie des intérêts moratoires correspondants prévus par les articles 39 et suivants de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013.

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Dans l’attente de votre règlement je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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Signature

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