Première publication Mars 2015
Nom Commercial
Dénomination sociale
Adresse établissement
Adresse siège social (si différente de celle de l’établissement)
Adresse électronique
Numéro de téléphone
Numéro de télécopie
Numéro de SIRET
Entité adjudicatrice
A……., le ….
Réf : N° de marché :
Madame, Monsieur,
La période de garantie de parfait achèvement concernant le marché de travaux d’aménagement paysagers « NOM », est arrivée à expiration au / / soit un an après la date de réception du marché qui est intervenue le / / .
Je vous rappelle qu’en l’absence d’opposition du maître d’ouvrage, il vous appartient de procéder au remboursement de la retenue de garantie à l’entreprise, conformément à l’article 103 du code des marchés publics.
En conséquence, je vous invite à me faire parvenir, sous un délai de trente jours suivant l’expiration de la garantie de parfait achèvement, la somme de « SOMME EN TOUTES LETTRES » euros retenue à titre de garantie, assortie des intérêts moratoires correspondants prévus par les articles 39 et suivants de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013.
Dans l’attente de votre règlement je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
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