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Veille réglementaire

Un courrier type pour exiger que l’acheteur public actualise les prix du marché

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Première publication septembre 2017

Nom Commercial

Dénomination sociale

Adresse établissement

Adresse siège social (si différente de celle de l’établissement)

Adresse électronique

Numéro de téléphone

Numéro de télécopie

Numéro de SIRET

Entité adjudicatrice

A……., le ….

Réf : N° de marché : 

Madame, Monsieur,

Je reviens vers vous dans le cadre du marché cité en référence, pour lequel j’ai pu relever qu’un délai supérieur à trois mois s’était écoulé entre l’offre du  / / , portant fixation du prix, et le début d’exécution du marché, soit le   /  / .


En conséquence, et conformément à l’article 18 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ce dépassement de délai entraîne une réactualisation du prix dont les modalités sont définies par la clause d’actualisation du marché.


Je vous serais gré de bien vouloir actualiser le prix initial du marché et procéder au règlement de la différence entre le prix initial et le prix actualisé. 


Je me permets à cet égard de vous rappeler que, dans l’hypothèse où ce paiement interviendrait postérieurement au délai de trente jours suivant la réception par le maître de l’ouvrage, les intérêts moratoires ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement seront de droit et je me verrai contraint d’en solliciter le règlement en application des articles 8 et suivants du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats résultant d’une commande publique.


Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

A : …………………… , le …………………

Signature

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