Première publication mars 2023
Nom Commercial
Dénomination sociale
Adresse établissement
Adresse siège social (si différente de celle de l’établissement)
Adresse électronique
Numéro de téléphone
Numéro de télécopie
Numéro de SIRET
Entité adjudicatrice
A……., le ….
Réf : N° de marché :
Madame, Monsieur,
Je reviens vers vous dans le cadre du marché cité en référence, pour lequel j’ai pu relever qu’un délai supérieur à trois mois s’était écoulé entre l’offre du / / , portant fixation du prix, et le début d’exécution du marché, soit le / / .
En conséquence, et conformément à l’article 18 du Code des marchés publics, ce dépassement de délai entraîne une réactualisation du prix dont les modalités sont définies par la clause d’actualisation du marché.
Je vous serais gré de bien vouloir actualiser le prix initial du marché et procéder au règlement de la différence entre le prix initial et le prix actualisé.
Je me permets à cet égard de vous rappeler que, dans l’hypothèse où ce paiement interviendrait postérieurement au délai de trente jours suivant la réception par le maître de l’ouvrage, les intérêts moratoires ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement seront de droit et je me verrai contraint d’en solliciter le règlement en application des articles 8 et suivants du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats résultant d’une commande publique.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
A : …………………… , le …………………
Signature
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