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Veille réglementaire

Un courrier type pour que l’acheteur public paye les intérêts de retard sur l’actualisation des prix et procède au versement de la garantie à première demande

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Première publication septembre 2017

Nom Commercial

Dénomination sociale

Adresse établissement

Adresse siège social (si différente de celle de l’établissement)

Adresse électronique

Numéro de téléphone

Numéro de télécopie

Numéro de SIRET

Entité adjudicatrice

A……., le ….

Réf : N° de marché : 

Madame, Monsieur,

Je reviens vers vous dans le cadre du marché de travaux d’aménagement paysager ‘’NOM’’ cité en référence pour lequel j’ai pu constater certains retards dans le paiement des créances de réactualisation du prix et le remboursement de la retenue de garantie. 

En effet, conformément à l’article 183 - décret n°2016-360 du 25 mars 2016, je vous rappelle que la créance de réactualisation du prix, qui représente un montant de ______, est exigible à compter de l’expiration d’un délai de trente jours, soit depuis le ______. 

      

Quant à la créance de versement de la retenue de garantie, qui s’élève à la somme de _____, cette dernière est exigible à compter de la date d’expiration de la garantie de parfait achèvement, soit depuis le _____. 

En conséquence, je vous invite à me faire parvenir un règlement de _____ euros sous huitaine au titre de ces deux créances. A défaut, je me verrai contraint de solliciter les intérêts moratoires assortis à ces deux sommes ainsi que l’indemnité forfaitaire correspondante dans les conditions prévues par les articles 39 et suivants de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

Dans l’attente de votre règlement je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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