Un Maire, entrepreneur, peut-il répondre à un appel d'offre émis par sa propre commune ?

En principe la participation d'un membre interessé vice la procédure toutefois l'article 432-12 du Code Pénal, dans les communes de 3500 habitants au plus, permet aux maires, adjoints, conseillers municipaux peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers, ou pour la fourniture de biens et services dans la limite de 16.000 € annuel.

Rappelons quand même, que si l'un des élus soumissionne à un marché de sa commune, il ne peut participer à la commission d'appel d'offre, ni à l'ouverture des plis : il devra se faire remplacer. L'élu ne peut non plus avoir participé à l'élaboration de l'appel d'offre en jeu, sous peine de voir toute la procédure annulée. Il pourra être accusé de prise illégale d'intérêt, punie par la loi de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende.

Faire appel à un conseil stratégique marchés publics