Une entreprise étrangère peut-elle répondre à un appel d'offres en France ?

Le droit communautaire dans sa volonté d'élargir la concurrence impose que les marchés publics soient ouvert aux entrepreneurs étrangers. Les entreprises étrangères ont donc la possibilité de répondre à un appel d'offre pour un marché public en France, à condition qu'elles soient en mesure de justifier de leurs qualités professionnelles, et de leur régularité au regard de leurs lois fiscales et financières.

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