Retour à la liste
Pendant la réponse

Une entreprise étrangère peut-elle répondre à un appel d'offres en France ?

twitter canevacaneva linkedin

Le droit communautaire dans sa volonté d'élargir la concurrence impose que les marchés publics soient ouvert aux entrepreneurs étrangers. Les entreprises étrangères ont donc la possibilité de répondre à un appel d'offre pour un marché public en France, à condition qu'elles soient en mesure de justifier de leurs qualités professionnelles, et de leur régularité au regard de leurs lois fiscales et financières.

Faire appel à cabinet conseil négociation marchés publics

Vous souhaitez nous contacter ?

Vous vous posez une question  ? Vous avez besoin d'optimiser votre performance commerciale ? Vous avez besoin d'aide sur un appel d'offres ? Quel que soit votre situation contactez-nous !

Découvrez d’autres articles

Conflits d’intérêts dans les marchés publics : quelles précautions prendre ?

Un conflit d’intérêts survient lorsqu’une personne ou une entité impliquée dans le process
Lire la suite

Modernisation de la commande publique : un nouveau projet de décret pour alléger les procédures

Face à la complexité croissante des règles de passation des marchés publics et à la nécess
Lire la suite

Journée de l’OECP 2025 à Bercy

Le 25 novembre 2025, Bercy accueillera la nouvelle édition de la Journée de l’Observatoire
Lire la suite