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Veille réglementaire

Vers une augmentation du seuil des marchés de gré à gré à 40 000 € ?

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Première publication septembre 2019

Jusqu’à 25 000 euros HT, les acheteurs publics ne sont pas dans l’obligation de publier un Avis d'Appel Public à la Concurrence. Ils peuvent passer par la procédure dite « de gré à gré » qui consiste à la mise en concurrence de 3 entreprises sélectionnées par l’acheteur lui-même. 

Le seuil de la procédure de gré à gré devrait être relevé de 25 000 euros à 40 000 euros courant 2020. Autrement dit, les acheteurs pourraient s’équiper, lancer des travaux de rénovation … sans pour autant publier le marché si son montant estimé est inférieur à 40 000 euros. Ils pourront contacter directement 3 entreprises de leur choix afin de comparer les devis et les offres techniques qu’elles proposent.

Cette augmentation du seuil de publicité de 20 000 euros à 40 000 euros permettraient aux petites et moyennes entreprises d’acquérir davantage de marchés publics. En effet, la procédure de réponse est moins lourde, moins formelle, la complexité des procédures administratives figurant parmi les principaux obstacles à la commande publique pour les PME. 

Par ailleurs, les marchés de gré à gré encouragent les acheteurs à passer des marchés avec des entreprises locales. Il est donc important, en tant que PME de se faire connaitre auprès des acheteurs publics de sa région afin de développer son réseau et de capter l’attention des collectivités. 

Réponse en groupement : Comment s’effectue la répartition des prestations lorsque l’acheteur retient la PSE en plus de l’offre de base ? 

Lors de la réponse en groupement, la répartition des prestations est décrite par les membres du groupement dans le Dc1, dans l’acte d’engagement et dans le mémoire technique remis à l’appui de l’offre. 

Si l’acheteur décide de retenir, en plus de l’offre de base une prestation supplémentaire éventuelle ( PSE), alors c’est la répartition décrite dans les pièces du marché qui s’appliquera. 

Si, au moment de l’attribution du marché, la répartition n’est pas clairement définie, il est important de la préciser par écrit à l’acheteur. 

Pour ne pas qu’il y ait de mal entendu au moment de l’attribution entre l’acheteur et le groupement, il est important de décrire précisément la répartition des prestations dans le mémoire technique pour l’offre de base et les PSE.  

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