Vers une réduction durable des délais de paiement dans le marchés publics ?

Après avoir remporté un marché public, les PME et TPE sont souvent confrontés à un obstacle de taille, les délais de paiement. En effet, ceux-ci représentent un enjeu financier tel pour des petites structures qu’ils peuvent compromettre la pérennité du marché. D’après la loi, le titulaire d'un marché public ne peut être payé, qu’une fois sa prestation réalisée et approuvée par le commanditaire. Il a cependant droit à un acompte au commencement de l’exécution de la prestation, parfois avant mais à certaines conditions.

C’est pourquoi plusieurs mesures ont été progressivement mises en place afin de soutenir les PME et TPE, fixer un cadre plus contraignant aux acheteurs publics et mieux se conformer au droit européen.

Dans un premier temps, les délais de paiement ont été uniformisés pour l’ensemble des contrats de la commande publics (décret n°2013-269 du 29 mars 2013).

D’une part, l’Etat et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux bénéficient de 30 jours, les établissements publics de santé de 50 jours et les autres entreprises publics de santé de 60 jours.

D’autre part, le calcul du délai de paiement débute dorénavant à partir de la date de réception de la demande de paiement. Cette mesure est également valable pour les sous-traitants bénéficiant du paiement direct. En cas de solde des marchés publics, le délai débute à la réception du décompte général et définitif.

De plus, afin de lutter contre les retards de paiement, les sanctions ont été durcies. Ainsi, les intérêts moratoires sont fixés à un taux de 8,75%, applicables dès l’expiration du délai de paiement et une indemnité forfaitaire de recouvrement a été fixée (40 euros). Le créancier peut également se faire rembourser les frais de recouvrement, si ces derniers sont supérieurs au montant de l’indemnité.

Enfin, l’arrêté du 3 mars 2014 modifie les clauses du CCAG-Travaux, relatives au paiement. En effet, pour les , le point de départ du délai de paiement est la date de réception par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre du décompte général et définitif, qui a été fixé à 30 jours (au lieu de 45 au préalable), qui accélère efficacement le délai de règlement.

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