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L’article 127 du Code des Marchés Publics dispose : « Les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marchés publics peuvent recourir aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics dans des conditions fixées par décret ».
Si l’on comprend que tout est mis en œuvre pour éviter les procédures longues et parfois complexes de règlement des litiges devant la juridiction administrative, néanmoins, la structure de ces comités consultatifs est mal connue et mérite qu’on s’y attarde plus longuement.
Le comité consultatif peut être saisit par la personne publique, responsable du marché, ou par le titulaire du marché. Ce dernier, à l’avantage de pouvoir saisir le comité directement, lorsqu’il a déjà fait une demande au pouvoir adjudicateur, qui a été refusée. Pour ce faire, le titulaire doit présenter un mémoire, indiquant tous les éléments nécessaires à l’appui de sa requête, il doit exposer les motifs de sa demande et indiquer le montant exact qu’il entend réclamer.
Notons que la saisine d’un comité consultatif quel qu’il soit, suspend tous les délais de prescription en cours ainsi que les délais de recours contentieux. Mais rien ne vous empêche d’introduire, simultanément, un recours plein contentieux.
Les comités consultatifs disposent de compétences matérielles et territoriales leur permettant entre autre de rechercher des « éléments de droit ou de fait en vue d’une solution amiable et équitable ».
Deux types de comités peuvent être saisit en fonction des caractéristiques du marché et de la nature de l’acheteur.
Le comité consultatif national : il peut être saisit pour tous les marchés impliquant les services centraux de l’Etat, les établissements publics de l’Etat (autre que les EPIC), ainsi que les services à compétence nationale.
Les comités consultatifs régionaux, interrégionaux, départementaux : ils peuvent être saisit pour tous les marchés impliquant les services déconcentrés de l’Etat.
De par le caractère amiable, les avis rendus par le comité n’ont aucunement la vocation d’avoir un effet juridictionnel. Ce ne sont que des avis, que les parties sont libres de prendre en considération ou pas.
L’avis est notifié dans un délai de 6 mois suivant la saisine du comité. Et est transmis à la DAJ pour information, et si cela est nécessaire au préfet de la région ou du département concerné.
Source : https://www.minefi.gouv.fr/directions\\\\_services/daj/index.htm
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