La cession de créance est une opération par laquelle une entreprise cède tout ou une partie de sa créance à un établissement bancaire dans l’optique de l’octroi d’un crédit. Pour cela, il faut nécessairement qu’elle soit titulaire d’un marché public. Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, il est important que la rémunération provienne directement du pouvoir adjudicateur afin que le sous-traitant ait la possibilité d’effectuer la cession de ses créances.
Il faut préciser que le Code des marchés publics prévoit une telle possibilité par les articles 106, 107, 108, 109 et 110. Cette réglementation sert de garde-fou à la cession de créance qui peut se révéler délicate. Ainsi, les entreprises, même avec une trésorerie négative peuvent espérer un crédit, en se servant de la créance comme nantissement ou garantie auprès des établissements financiers. Les entreprises, en remportant un marché, ont l’occasion d’avoir recours à la cession de créance pour couvrir leurs besoins en fonds de roulement.
Bien que pratique, la cession de créance peut souffrir de quelques insuffisances dans le cas d’un contrat avec une clause d’incessibilité. De fait, le titulaire du marché sera dans l’incapacité d’y faire recours, si l’insertion d’une telle disposition est faite initialement dans le contrat. Le pouvoir adjudicateur peut imposer une telle obligation sur une partie ou la totalité des sommes dues. Cette limité légale peut déboucher sur des contentieux.
En substance, avoir la possibilité de céder une créance pour garantir un prêt est une aubaine, surtout pour les entreprises en difficulté financière. Mais l’opération repose également sur la décision des acheteurs publics qui, au regard de la qualité des prestations d’un opérateur économique peuvent réduire sa rémunération, restreignant du coup le montant de la créance.
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