Pour ce qui est du contrat de concession, le pouvoir public en a l’habitude avec plusieurs opérateurs privés qui utilisent un bien meuble ou immeuble pour des services d’utilité publique. Mais un tel contrat entre l’acheteur public et un opérateur privé est régi par des codes de passation de marché public qui réglementent la faisabilité et l’exécution des contrats de concession et de conciliation.
Depuis le 20 septembre, le Conseil d’État a réorienté les choses en ce sens que la mise en œuvre d’une procédure de conciliation devra être l’élément déclencheur pour une personne publique d’émettre un titre exécutoire vis-à-vis de l’autre partie contractante débiteur.
Une telle situation ne saurait empêcher la personne publique ne renoncer au contrat ni à son droit de saisir un juge administratif aux fins d’engager les procédures tendant à recouvrer la créance. Bien que les clauses de conciliation soient établies dans le but premier de désengorger les tribunaux, constituent-elles vraiment un moyen d’y parvenir ?
Les clauses de conciliation jouissent déjà d’un retour positif en ce sens qu’elles prévoient déjà, avant toute action judiciaire, de régler le litige en parvenant à une conciliation entre les deux parties. Les parties peuvent arriver à cette conciliation par elles-mêmes ou grâce à l’intervention d’une tierce personne. Aussi, c’est une solution de rapidité et de confidentialité pour les deux parties. De plus, une décision de conciliation est mieux acceptée par les parties contractantes que s’il s’agit de l’imposition d’un juge administratif. En l’état, elle répond à la volonté de réduire dans la mesure du possible les recours devant les tribunaux pour des contentieux liés à la commande publique.
Toutefois, la clause de conciliation a aussi des effets pervers. Il s’agit principalement de la remise en cause des opportunités que peut apporter cette clause. De plus, dans son expression, la conciliation ne devrait pas constituer un obstacle aux droits d’aucune des parties impliquées.
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