La question du respect du principe d'égalité de traitement dans les marchés publics a été posée par la députée Marie-Jo Zimmermann au ministre de l'Intérieur.
Selon la Cour de Justice de l'Union européenne (CJ), un prestataire qui a participé aux travaux préparatoires à une procédure de marché public, pourrait se trouver favorisé par rapport aux autres soumissionnaires en ce qui concerne la formulation de son offre.
Le principe d'égalité de traitement pourrait interdire à ce prestataire de participer à la phase finale du marché.
Le ministère estime que cette règle n'est qu'une présomption simple que l'entreprise pourra écarter en précisant que selon la situation d'espèce, elle ne tire pas avantage de sa participation à la phase préparatoire dans la formulation de son offre.
La règle posée par la CJ n'a pas vocation à s'appliquer strictement et les circonstances particulières du marché en cause sont à prendre en considération.
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