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Veille réglementaire

Deux nouveau seuil pour les marchés de grés à grés

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Première publication aout 2020

Dans un objectif de relance de notre économie et de lutte contre le gaspillage alimentaire, un décret visant à faciliter temporairement la conclusion de marchés publics dans des secteurs économiques prioritaires a été publié au Journal officiel du 23 juillet 2020.

Dans le but de soutenir les entreprises de travaux, le décret du 23 juillet 2020 relève le seuil de dispense de procédure de 40 000€ à 70 000 € jusqu’au 10 juillet 2021. Cette augmentation du seuil permettra aussi aux acheteurs de passer plus facilement des marchés afin de relancer l’activité économique plus rapidement 

Par ailleurs, dans un objectif de lutte contre le gaspillage alimentaire, le décret facilite également l’achat, jusqu’à 100.000 €, des denrées alimentaires produites, transformées et stockées pendant l’état d’urgence sanitaire et qui seront livrées avant le 10 décembre 2020. 

Réponses avec un sous-traitant ? Quelle risque ? 

Dans le cas d’une réponse en groupement, chaque entreprise s’engage auprès de l’acheteur pour réaliser les prestations. 

En revanche, dans le cadre d’une réponse avec un sous-traitant, seul le titulaire du marché est engagé auprès de l’acheteur. Le sous-traitant, lui ne l’est pas. Par conséquent, il y a toujours un risque que le sous-traitant n’exécute pas les prestations alors que le marché est attribué et le DC4 signé entre l’acheteur, le titulaire du marché et le sous-traitant, et à l’inverse, le titulaire du marché peut changer de sous-traitant alors que le marché est attribué et le DC4 signé.  

Attention, le DC4 n’est que la déclaration de paiement direct entre l’acheteur et le sous-traitant et ne vaut pas engagement entre le titulaire du marché et le sous-traitant. Pour rappel, le paiement direct est obligatoire dès lors que la prestation sous-traitant est supérieure à 600 € TTC. 

Pour pallier ce risque 2 solutions existent: 

  • Établir un contrat de droit privé, qualifié de contrat de sous-traitance ou de « sous-traité », conclu entre l’entrepreneur et le sous-traitant. Ce contrat a pour but de fixer la relation entre le titulaire du marché et le sous-traitant. C’est un engagement des 2 parties.

Ou 

  • Répondre en groupement. Avant de formuler la réponse au marché, les 2 entrepreneurs s’accordent pour répondre en groupement afin qu’ils soient tous les deux engagés auprès de l’acheteur pour l’exécution des prestations. En cas d’attribution, les 2 entreprises sont engagées auprès de l’acheteur. 

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