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Veille réglementaire

Est-ce que la signature électronique devient obligatoire au 1er octobre 2018 ?

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Première publication juin 2018

Oui. 

A compter du 1er octobre 2018, la signature électronique sera indispensable pour l’attribution du marché à la place de la signature manuscrite. 

En revanche, l’acheteur public sera libre d’exiger la signature électronique au stade du dépôt de l’offre.

Le certificat électronique devient donc indispensable. N’attendez octobre 2018 pour vous équiper d’une signature électronique. 

Pour rappel, actuellement, tous les acheteurs peuvent imposer la réponse par voie dématérialisée à condition d’en informer les candidats dans le règlement de la consultation. 

Pour les marchés supérieurs à 90 000 €HT, les acheteurs sont dans l’obligation de permettre aux candidats de répondre par voie dématérialisée. 

A compter du 1er octobre 2018, tous les acheteurs publics devront dématérialiser la procédure de passation de leurs marchés publics dont le montant est supérieur ou égal à 25 000 € hors taxes et devront mettre gratuitement les documents de la consultation sur un profil acheteur pour que tous les opérateurs économiques aient accès à ces informations. 

La réponse électronique pour les entreprises sera obligatoire via le profil de l’acheteur à compter du 01/10/2018 pour les marchés supérieurs à 25 000 euros. 

Un acheteur peut-il m’imposer des critères sociaux sans lien avec l’objet ? 

Non. 

Un acheteur public ne peut imposer des critères sociaux dans le cadre d’un marché public qu’à condition que ces critères aient un lien avec l’objet du marché ou avec les conditions d’exécution propres au marché en cause. 

Autrement dit, un acheteur public ne peut pas baser les critères de pondération du marché uniquement sur la politique sociale de l’entreprise. 

C’est ce que rappelle notamment l’article 62 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Un acheteur public peut prendre en compte d'autres critères que le prix, ou que la technique, s'ils sont justifiés par l'objet du marché public ou ses conditions d'exécution.

Par exemple, les critères tels que la protection de l’environnement", les aspects sociaux sociétaux", "performance économique durable" et "aspects gouvernance" ne peuvent être des critères de pondération s’ils ne sont pas en lien directe avec l’objet du marché. 

Les critères de pondération doivent permettre d’apprécier les capacités de l’entreprise à exécuter le marché et à mener à bien ses missions. C’est pourquoi, les critères relatifs à la responsabilité sociétale des entreprises ne peuvent être pris en compte que s’ils sont en lien directe avec l’objet du marché. 

En savoir plus avec :

consultant spécialisé appels d'offres DSP

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