Le Conseil et le Parlement européen ont adopté la Directive « recours » qui a pour objectif d'améliorer les procédures de recours nationales dont disposent les entreprises lorsqu’elles jugent déloyale l’attribution d’un marché public.
Les pouvoirs adjudicateurs devront attendre dix jours entre le choix de l'attributaire et la signature du contrat, à défaut du respect de ce délai, le juge national, sur la base de cette directive, pourra aller jusqu'à annuler le contrat signé.
L'article 80 du CMP prévoie ce délai de dix jours mais aucun sanction n'est prévu pour son non-respect.
Cette directive permet, également, aux tribunaux nationaux de lutter de manière plus efficace contre les attributions illégales de marché de gré à gré.
Les États membres de l'UE auront deux ans ,à compter de la publication au JOUE de la directive, pour la transposer.
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