La passation sans mise en concurrence, une possibilité en cas de nécessité d'un marché de substitution

Une procédure applicable pour une durée limitée 

On compte au nombre des cas fixés par la réglementation des marchés publics où il est possible à l’acheteur de passer des marchés par le biais d’une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence, celui de l’urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures au pouvoir adjudicateur. Le juge administratif d’appel estime que l’on puisse considérer comme cas d’urgence impérieuse, la conclusion d’un marché de substitution conséquente à la résiliation d’un marché aux torts du titulaire en place. Mais un tel régime dérogatoire, précise-t-il, ne peut s’appliquer que pour une durée limitée. Ce marché ne peut en effet être conclu que pour une durée de 6 mois et doit, conformément aux dispositions de la réglementation des marchés publics, se limiter « aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d’urgence. »

La défaillance du titulaire, un élément qui conditionne la légalité du marché

Un acheteur ne peut légalement conclure un marché de substitution que si le précédent a été résilié pour des motifs de défaillance exclusive du titulaire, cette défaillance constituant un motif d’urgence impérieuse. En l’espèce, un acheteur avait, dans le cadre de prestations de maintenance, conclu deux accords-cadres avec une entreprise, accords qu’il avait ensuite résiliés aux torts exclusifs de ladite société. Il avait par la suite conclu un marché de substitution selon la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence, marché que contesta devant la Cour administrative de Nancy l’entreprise sanctionnée. La Cour estima que la défaillance de l’entreprise requérante avait bien mis l’acheteur dans une situation d’urgence impérieuse, ce qui justifiait le fait qu’il passe un marché de substitution selon la procédure négociée afin de continuer à assurer l’exécution des prestations d’entretien dont dépendent la sécurité des usagers. Elle considéra également que malgré les différences de prix entre le marché résilié et le nouveau marché, la société requérante ne pouvait « se prévaloir ni d’une irrégularité dans la procédure d’attribution du marché de substitution ni de la différence constatée entre les niveaux de prix des deux marchés, pour contester le montant des sommes mises à sa charge au titre du surcoût, pour le maître d’ouvrage, de l’exécution du marché de substitution. »

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