La preuve des ententes dans les marches publics

Alors que le rapport Stoléru souhaite supprimer le délit de favoritisme, la cour d'appel de Paris nous rappelle qu'il existe bien des ententes entre les entreprises, ce qui vient évidement faussé la concurrence et l'égalité de traitement entre les candidats. Ce sont d'ailleurs souvent les PME qui sont principalement victimes de cette malveillance.

La cour d'appel de Paris dans son arrêt du 15 janvier 2008 a rappelé que pour établir l'existence d'une entente, il fallait rassembler des preuves sans équivoques notamment un véritable échange d'informations.

Dans cette affaire, un simple tableau informatique retrouvé dans une des sociétés recensant 50 marchés d'assainissement de la ville de Vannes, constituant pour le ministre chargé de l'économie la démonstration d'un échange d'informations antérieurement au dépôt des offres, en vue de répartir les marchés concernés entre trois entreprises, n'a pas constitué une preuve suffisante de qualification d'entente par la Cour. Ce document était peu fiable et ne constituait qu'un acte isolé, insusceptible de prouver une réelle entente car il manquait un acte démontrant que les montants portés dans le tableau.

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