La sous-traitance dans les marchés publics

Première publication avril 2017

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La sous-traitance est encadrée par l’article 133 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. 

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1. Les principes de la sous-traitance

Tout d’abord, la sous-traitance est encadrée par quelques principes fondamentaux : 

• Une entreprise ne peut pas sous-traiter 100% de son activité. En revanche, il est possible que le sous-traitant exécute une part plus importante du marché public que le titulaire.
• Le titulaire du marché reste responsable de toutes les exécutions du sous-traitant.
• Le sous-traitant doit être déclaré avant le commencement de l’exécution du marché via le DC4. 
• Il n'existe pas de lien contractuel entre le sous-traitant et l'organisme public. 

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2. A quel moment déclaré le sous-traitant ? 

L’entreprise peut déclarer le sous-traitant soit : 

• au stade de la remise de l’offre,
• avant le commencement de l’exécution du marché. 

Dans les deux cas, il est recommandé de fournir une note de présentation du sous-traitant envisagé et de ses capacités. 

Par ailleurs, au moment de l’exécution du marché, l’entreprise a le droit de changer de sous-traitant, même si ce dernier a été déclaré lors de la remise de l’offre. 

Néanmoins, un sous-traitant doit être « accepté » par l’acheteur public. Ce dernier va analyser la capacité professionnelle et financière du sous-traitant. 

Quelque soit le moment ou le sous traitant est déclaré (lors de la remise de l’offre ou lors de l’exécution du marché), le DC4 doit être complété et les informations suivantes doivent être fournies : 

• la nature des prestations sous-traitées,
• le nom et l'adresse du sous-traitant proposé,
• le montant maximum à verser au sous-traitant,
• les conditions de paiement prévues, y compris, le cas échéant, les modalités de variation des prix,
• les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie,
• une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une  interdiction d'accéder aux marchés publics,
• une présentation des capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant.

Le silence de l'acheteur public pendant plus de 21 jours après la réception des demandes vaut acceptation du sous-traitant.

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3. Le paiement du sous-traitant 

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Bien qu’il n’existe pas de relation contractuelle entre le sous-traitant et l’organisme public, le sous-traitant est toujours payé directement part l’acheteur public lorsque le montant est égal ou supérieur à 600 €TT. Cependant, le paiement direct du sous-traitant n'est possible que si le montant du contrat de sous-traitances est égal ou supérieur à 10 % du montant total du marché public.

La facture est d’abord adressée au titulaire du marché par lettre recommandée avec accusés de réception. Le titulaire dispose de 15 jours pour donner son accord ou notifier son refus au sous-traitant et à l'acheteur public.

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Puis, la facture est adressée à l'acheteur public complétée d'une copie de l'accusé de réception du titulaire.

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Pour en savoir plus avec un :

consultant réponse appel d'offres ouvert

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