L’absence de copie numérique, un motif susceptible de remettre en cause la régularité d’une offre

Du respect obligatoire des exigences fixées par le règlement de la consultation

Tout soumissionnaire à un marché public est tenu au respect obligatoire des exigences fixées par le règlement de la consultation. En vertu de l’intangibilité de toutes les exigences formulées dans le règlement de la consultation, toute offre qui ne respecte pas la totalité de ces exigences est considérée comme irrégulière et peut être rejetée pour ce motif. Au demeurant, une offre peut également être jugée irrégulière lorsqu’elle méconnaît la législation applicable, en particulier celle applicable sur le plan social ou environnemental. Pour ce qui est des contrats de concession, une offre peut être jugée irrégulière pour le cas où elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales mentionnées dans les documents de la consultation en vertu de l’article 3124-3 du Code de la commande publique.

Cas d’espèce : confirmation de la validité du rejet de la candidature d’une société par un juge des référés

En l’espèce, une société s’était vu éjecter d’une procédure de publicité de mise en concurrence engagée par une collectivité dans le cadre de l’attribution d’un contrat de délégation de service public de transport maritime de passagers et de marchandises au motif qu’elle avait manqué de présenter une version électronique de son dossier de candidature en plus de sa version papier. S’estimant lésée par le rejet de sa candidature, la société déposa un référé précontractuel en vue de faire annuler la décision de l’autorité délégante d’une part et de déclarer sa candidature recevable d’autre part. Le juge des référés, arguant de l’intangibilité des mentions figurant dans le règlement de la consultation fixé par une autorité concédant, estima que l’autorité concédante ne pouvait « attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen de candidature. » Il confirma donc en conséquence la validité du rejet de la candidature de la société requérante. 

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