Le déféré préfectoral : un mécanisme de contrôle de la légalité en marchés publics

Le déféré préfectoral est un outil juridique essentiel permettant à l’État d’assurer le contrôle de la légalité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. En matière de marchés publics, il constitue un levier de régulation visant à garantir le respect des règles de la commande publique et à prévenir les irrégularités susceptibles de porter atteinte à la concurrence ou à l’intérêt général.

Qu’est-ce que le déféré préfectoral ?

Le déféré préfectoral est une procédure par laquelle le préfet saisit le tribunal administratif afin de contester la légalité d’un acte pris par une collectivité territoriale. Il intervient lorsque le représentant de l’État estime qu’un acte est entaché d’illégalité.

Dans le domaine des marchés publics, ce recours peut viser des décisions relatives à la passation, à l’attribution ou à l’exécution d’un contrat.

Les actes concernés par le déféré préfectoral

Le préfet peut exercer un déféré contre différents types d’actes, notamment :

• la décision d’attribution d’un marché public,
• les délibérations autorisant la signature du contrat,
• certains avenants modifiant les conditions initiales du marché,
• les actes liés aux concessions ou délégations de service public.

L’objectif est de vérifier la conformité de ces actes aux règles applicables en matière de publicité, de mise en concurrence et de procédure.

Le rôle du préfet dans le contrôle de légalité

Le préfet agit dans le cadre de sa mission de contrôle de légalité, qui s’exerce a posteriori sur les actes transmis par les collectivités. Ce contrôle ne suspend pas automatiquement l’exécution de l’acte contesté, sauf décision contraire du juge administratif.

Le déféré permet ainsi de soumettre l’acte à l’appréciation du juge, sans que le préfet ne se substitue à l’autorité locale dans la prise de décision.

Déféré préfectoral et marchés publics : quels enjeux ?

Dans les marchés publics, le déféré préfectoral vise principalement à :

• garantir l’égalité de traitement des candidats,
• préserver la transparence des procédures,
• prévenir les risques de favoritisme ou de manquement aux règles de concurrence,
• sécuriser juridiquement la commande publique.

Pour les entreprises, ce mécanisme peut avoir des conséquences importantes sur l’attribution ou l’exécution d’un marché.

Délais et conditions de mise en œuvre

Le préfet dispose d’un délai limité pour exercer le déféré, généralement à compter de la transmission de l’acte par la collectivité. Ce délai permet d’assurer un équilibre entre le contrôle de légalité et la sécurité juridique des actes administratifs.

En cas d’urgence ou de risque manifeste, le préfet peut également demander au juge des mesures provisoires afin de prévenir des conséquences difficilement réversibles.

Conséquences d’un déféré préfectoral

Si le juge administratif estime que l’acte est illégal, il peut :

• annuler totalement ou partiellement l’acte contesté,
• imposer des corrections ou une reprise de procédure,
• sécuriser juridiquement la situation par une décision encadrée.

Ces décisions peuvent impacter directement le calendrier et les conditions d’exécution d’un marché public.

L’intérêt d’anticiper les risques juridiques

Pour les collectivités comme pour les entreprises, la prévention des risques liés au déféré préfectoral repose sur :

• une maîtrise rigoureuse des règles de la commande publique,
• une rédaction conforme des actes et contrats,
• une analyse juridique préalable des procédures sensibles.

Un accompagnement spécialisé permet de limiter les risques de contestation et de sécuriser durablement les projets.

Conclusion

Le déféré préfectoral est un outil fondamental de contrôle de la légalité en marchés publics. En assurant le respect des règles de la commande publique, il contribue à la transparence, à l’équité et à la sécurité juridique des procédures. Bien compris et anticipé, ce mécanisme permet aux acteurs publics et privés d’évoluer dans un cadre contractuel plus sûr et maîtrisé.

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