Le paiement du prix dans les marchés publics

L'imaginaire - et parfois la réalité - veut que certaines collectivités paient tardivement. Cela peut freiner certaines entreprises à se positionner sur les marchés publics, en termes de gestion de trésorerie. Il a donc fallu dégager des règles sur lesquelles les différents acteurs, opérateurs économiques ou organismes publics pouvaient s’appuyer.

Avances, retenue de garantie, acomptes : kesaco ?  

Concernant les avances

Une avance est un paiement anticipé effectué par l'acheteur public au profit du titulaire du marché. Cela signifie que l'acheteur verse une partie du montant total du marché au titulaire avant même que celui-ci n'ait effectué la prestation ou livré les biens prévus dans le contrat. L'avance a pour objectif de faciliter la trésorerie du titulaire du marché et de l'aider à financer les premières phases de réalisation du contrat. Cela peut être particulièrement utile pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), qui pourraient avoir des contraintes financières liées à l'exécution du contrat. D'autres subtilités concernant les avances sont à connaître :

• Le titulaire d'un marché public peut refuser le versement des avances en cochant une case dans l'acte d'engagement (ATTRI1).
• Le plafonnement de l'avance à 60% du montant initial TTC n'est plus obligatoire.
• Si aucune clause du contrat ne le stipule, le remboursement de l'avance est échelonné en fonction de l'avance accordée et des sommes restant dues au titulaire (article R. 2191-11 et suivant du CCP).
• Le versement d'une avance est obligatoire si le montant du marché est supérieur à 50 000 euros HT et que le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Dans les autres cas, une avance peut-être prévu d'être versée par l'acheteur mais elle n'est pas obligatoire.

Concernant la retenue de garantie 

La retenue de garantie est une pratique courante. Il s'agit d'une somme d'argent prélevée par l'acheteur public (le maître d'ouvrage) sur les sommes dues au titulaire du marché. Cette retenue a pour objectif de garantir l'exécution correcte et complète du contrat par le titulaire. Elle est généralement exprimée en pourcentage du montant du marché. Elle peut varier en fonction de la nature du marché et des stipulations du contrat. Les fonds retenus sont conservés pendant une période déterminée après la réception des travaux ou la livraison des biens, afin de s'assurer que toutes les obligations contractuelles ont été remplies et que les éventuels défauts constatés ont été corrigés. Certains droits concernant la retenue de garantie sont à connaître :

• Le montant de la retenue ne peut dépenser 5% du montant initial du marché augmenté ou du modifications en cours d'exécution (si il y a). Le taux à ne pas dépasser est de 3% pour les marchés entre Etat et PME.
• La retenue est prélevée le plus couramment par fractions sur les acomptes, les règlements partiels, définitifs et le solde.
• Sous réserve, le montant de retenue sera remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie.

Concernant les acomptes

Les acomptes font référence à des paiements partiels effectués par l'acheteur public au profit du titulaire du marché avant la réalisation complète des prestations ou la livraison totale des biens prévus dans le contrat. Les acomptes sont généralement versés périodiquement tout au long de l'exécution du contrat et sont calculés en fonction des travaux effectués ou des biens livrés. L'objectif des acomptes est donc d'aider financièrement le titulaire du marché, en particulier pour les contrats de longue durée ou les contrats comportant des étapes successives. Ces paiements partiels permettent au titulaire de couvrir ses coûts et d'assurer sa trésorerie tout au long de l'exécution du contrat. Les règles relatives aux acomptes sont définies par le code de la commande publique. Elles peuvent varier en fonction de la nature du contrat et des stipulations spécifiques du marché :

• Pour que le mandatement d'un acompte soit possible, il faut que le marché ait été notifié, que les prestations ait été réalisées et que le décompte ait été produit.
• Il est nécessaire que les modalités de versement des acomptes soient prévues au contrat. Ces modalités ne doivent pas être modifiées en cours d'exécution du marché sauf circonstances imprévisibles ou de modification de faible montant.

Le délai de paiement au titulaire : que retenir ? 

Pour être valable, les opérateurs doivent être vigilant dans la mesure où la demande doit contenir certaines informations comme :

• Les références du marché
• La date du marché
• Les montants du marché.

Il en va de même concernant la transmission des factures sous forme électronique via le portail de facturation Chorus Pro. Ces dernières doivent comporter plusieurs mentions dont la date d’émission de la facture, le numéro unique, le montant, etc…

Puis, à compter de la demande de paiement, l’acheteur, selon sa catégorie, dispose d’un délai maximal à ne pas dépasser pour payer le titulaire d’un marché :

• un délai de 30 jours pour l’Etat, les collectivités, les établissements publics et leur groupement.
• un délai de 50 jours s’il s’agit d’un établissement public de santé et du service de santé des armés.
• un délai de 60 jours pour les entreprises publiques.

En conclusion, de la candidature au paiement et même au-delà, le droit des marchés publics est soumis à des règles précises et parfois complexes. Il est donc important de se faire conseiller par des experts de la commande publique comme CANEVA qui accompagne depuis plus de 15 ans les entreprises de toutes tailles et dans tous les secteurs d’activité dans leurs réponses aux appels d’offres.

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