Dans une décision du 15 février 2008 « Société anonyme Fortis Banque France » n°277295, le Conseil d'Etat réaffirme que lorsqu'il y a une cession de créances, le créancier doit produire un exemplaire unique du marché pour réclamer le paiement.
En effet, la présentation d'une simple facture avec un bordereau comportant l’ensemble des mentions légales ne suffit pas à démontrer la « réalité de l'exécution de ces prestations permettant de justifier du paiement de cette facture ».
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