La règle des 30 jours pour le paiement d’une facture a été adoptée mercredi en assemblée plénière par le Parlement européen. Tous les acteurs du secteur public sont concernés, seuls les établissements de santé bénéficient encore d’une dérogation (60 jours).
Cependant rien n’est impossible : la personne publique et l’entreprise pourront s’entendre pour un prolongement de ce délai, à condition que celui-ci soit expressément prévu et soit lié aux caractéristiques de la prestation.
Cette adoption doit encore être entérinée par une publication au Journal officiel de l’Union Européenne. Ensuite les Etats membres auront deux ans pour la transposer. Toutefois la députée européenne, Barbara Weiler, a rappelé que cette transposition devra commencer dès le mois de janvier prochain.
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