Le décret du 21 février 2008, publié au JO le 23 février fixe le taux d'intérêt légal à 3,99 % au lieu de 2,95% pour 2007. Ce taux est nécessaire aux acheteurs pour calculer les intérêts moratoires dus au bénéfice du titulaire du marché lorsque l'acheteur public dépasse le délai global de paiement qui est de 45 jours pour les Collectivités.
Le Minefe rappelle que « si les documents contractuels des marchés font référence au taux de l'intérêt légal, ou s'il s'agit de marchés passés selon la procédure adaptée, le taux applicable est de 5,99% pour les intérêts moratoires qui commencent à courir en 2008 ». Dans le cas contraire, il faudra retenir le taux marginal de refinancement de la Banque centrale européenne qui était de 4,00 % au 31 décembre 2007 majoré de 7 points, ce qui implique que les intérêts moratoires seront alors de 11,00 % jusqu'au 9 juillet 2008.
En effet, depuis le le 9 juillet 2008, le taux marginal de refinancement de la Banque centrale européenne est passé à 4,00 % à 4,25% ce ce qui implique que les intérêts moratoires sont alors de 11,25 % et non plus de 11%.
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