Première publication mars 2016
Le titulaire d’un marché peut se voir appliquer des pénalités en raison du retard pris sur l’exécution des prestations. Ces pénalités sont prévues dans les pièces du marché et/ou dans le CCAG applicable.
Ces retards peuvent être imputables au sous-traitant mais c’est au titulaire du marché qu’elles seront appliquées car celui-ci reste contractuellement responsable de l’exécution des prestations, même si son traitant a été dûment déclaré et accepté par l’administration. En effet, la déclaration de sous-traitance (DC4) ne lie que l’administration et l’entreprise titulaire du marché.
Afin de contraindre le sous-traitant à payer ces pénalités, il est nécessaire de prévoir en amont de l’exécution, un contrat de sous-traitance en le titulaire et son sous-traitant. Dans ce contrat, en plus des modalités d’exécution des prestations, il est possible de prévoir que les pénalités dues au retard ou à la mauvaise exécution du sous-traitant lui seront facturées.
Peut-on sous-traiter plus de la moitié des prestations d’un marché pour lequel nous sommes titulaire?
La sous-traitance intégrale d’un marché public est interdite (article 112 du Code des marchés publics). Cependant, aucun pourcentage limite n’est pour l’heure imposé. Ainsi, il est théoriquement possible pour le titulaire d’un marché de sous-traiter 99% des prestations d’un marché public.
La déclaration de sous-traitance (DC4) permettra à la personne publique d’apprécier les capacités techniques et financières du sous-traitant avant son acceptation.
La jurisprudence européenne admet toutefois que la personne publique impose aux entreprises de déclarer au stade de la candidature (et non pas au stade de l’exécution) les entreprises auxquelles elles souhaitent sous-traiter la partie essentielle des prestations.
La cotraitance semble plus adaptée car elle permettra à l’acheteur d’apprécier la capacité des entreprises et le partage des prestations objet du marché.
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