Les délais de paiement des Collectivités locales passent à 40 jours dès le 1er janvier 2009

A partir du 1er janvier 2009, le délai de paiement des marchés publics est ramené à 40 jours (au lieu de 45 jours) pour les collectivités locales, malgré un avis défavorable de l'AMF : "Ceci a été adopté contre toute attente, commente le site, par le décret de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, en date du 19 décembre 2008" et de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN).

Cette mesure prévoit que le délai global de paiement pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics est ramené à :

• 40 jours (au lieu de 45) à compter du 1er janvier 2009,
• 35 jours à compter du 1er janvier 2010
• et 30 jours à compter du 1er juillet 2010 ( comme l'Etat) .

Au-delà de ces délais, les entreprises victimes de retard de paiement pourront demander des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires dus aux entreprises par l'Etat et les collectivités locales, soit le taux de refinancement de la BCE majoré de 7 points à compter du 1er janvier 2009. Le taux des intérêts moratoires en résultant est donc de 9,50% (BCE: 2,5% +7 points à compter du 21 décembre 2008).

Cette mesure prise sans réelle concertation, peut laisser imaginer que les plus petites collectivités territoriales risque de rencontrer des problème pour tenir ces délais.