Les EHPAD sont-ils soumis au droit des marchés publics ?

Les EHPAD sont des établissements médico-sociaux, ils sont des "pouvoirs adjudicateurs" au sens du droit de l'Union Européenne et à ce titre sont soumis au code de la commande publique. Toutefois rappelons qu'un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre le pouvoir adjudicateur et des opérateurs économiques pour répondre à leurs besoins. Dans le cadre d'un EHPAD, en fonction de ses besoins, liés à son fonctionnement propre ou liés à des tiers individualisés (les personnes âgées dépendantes), le code de la commande publique trouvera à s'appliquer ou pas. Il est donc nécessaire d'apprécier le destinataire final de la prestation, l'EHPAD ne faisant office que d'intermédiaire si le besoin n'est pas lié à son fonctionnement propre.

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